Dépôts des comptes

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LOCMINE BUREAU Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : ZA de Kerjean 56500 LOCMINE RCS LORIENT B 503 757 072 ET JUSIAL Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : ZA de Kerjean 56500 LOCMINE 908 294 010 RCS LORIENT AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LOCMINE du 31 janvier 2022, la société LOCMINE BUREAU, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est ZA de Kerjean 56500 LOCMINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro B 503 757 072, et la société JUSIAL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est ZA de Kerjean 56500 LOCMINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 908 294 010, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LOCMINE BUREAU ferait apport à la société JUSIAL de sa branche complète et autonome d'activité de "vente de fournitures et équipement de bureau, papeterie, consommables, informatique et fournitures de service, et vente d'objets mobiliers ou d'occasion. Les comptes de la société LOCMINE BUREAU, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2021, date de clôture du dernier exercice social de cette société. Les derniers comptes annuels de la société LOCMINE BUREAU étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de la société LOCMINE BUREAU a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 349 709,79 euros, le passif pris en charge par la société JUSIAL à 159 709,79 euros, soit un apport d'une valeur nette de 190 000 euros. En rémunération de cet apport, la société JUSIAL augmenterait son capital de 190 000 euros par la création de 76 000 parts d'une valeur nominale de 2,50 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LOCMINE BUREAU. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société JUSIAL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société JUSIAL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société JUSIAL. L'apport consenti par la société LOCMINE BUREAU et l'augmentation de capital de la société JUSIAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LOCMINE BUREAU, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société JUSIAL et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés LOCMINE BUREAU et JUSIAL seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société LOCMINE BUREAU avant la réalisation de l'apport et apportées à la société JUSIAL. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LORIENT au nom des deux sociétés le 11 février 2022. Pour avis