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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CDC Habitat Forme : Société d'économie mixte Adresse du siège : 33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris Capital : 2163301600.00 EUR Numéro unique d'identification : 470801168 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SCI LOGEMENTS NANCY LES JARDINS DE NABECOR Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris Capital : 401500.00 EUR Numéro unique d'identification : 504105719 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 4152441.30 EUR - passif de 3747012.59 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Absence de rapport d'échange et d'augmentation de capital La société absorbante détient la totalité des parts représentant l'intégralité du capital de la société absorbée. Il n'y aura donc pas émission d'actions de l'absorbante contre les parts de l'absorbée ni augmentation du capital de la société absorbante. Prime de fusion : le boni de fusion s'élèvera 405.427,71 € . Date du projet commun de fusion : 30.04.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CDC Habitat : 03.05.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SCI LOGEMENTS NANCY LES JARDINS DE NABECOR : 03.05.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur l'administration et transfert du siège social et de l’etablissement principal