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Aux termes d'un acte en date du 16 mai 2022, la Société A.T.S.E.-BORDES, SAS au capital de 200.000 €, dont le siège social est à SAINT-GENIES (24590) – Zone Artisanale Les Quatre Routes, immatriculée au R.C.S. de BERGERAC sous le n° 344 982 244 et la Société ALBOTECH, SARL au capital de 200.000 €, dont le siège social est à SAINT-GENIES (24590) – Zone Artisanale Les Quatre Route, immatriculée au R.C.S. de BERGERAC sous le n° 505 255 984 ont établi le projet de leur fusion, soumis au régime juridique des fusions en application de l’article L. 236-1 et suivants du Code de commerce et au régime prévu à l’article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale, aux termes duquel la société ALBOTECH sera absorbée par la société A.T.S.E.-BORDES. En conséquence, seront transférés à la société A.T.S.E.-BORDES sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actifs et de passif constituant le patrimoine de la société ALBOTECH, sans exception, ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seront effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, dans l'état où ils se trouveront à cette date. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés A.T.S.E.-BORDES et ALBOTECH au 31 juillet 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les actifs et passifs de la société ALBOTECH seront transférés à la société A.T.S.E.-BORDES, pour leur valeur comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes de la société ALBOTECH, au 31 juillet 2021, la totalité des actifs de ladite société s'élevant à 1.025.616,85 € et la totalité du passif de cette même société s'élevant à 114.816,75 € seront transférés par la société ALBOTECH à la société A.T.S.E.-BORDES ; ainsi le montant total de l'actif net comptable transmis par la société ALBOTECH à la société A.T.S.E.-BORDES sera de 910.800,10€. La fusion prendra effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal au 1er août 2021. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société ALBOTECH depuis la date du 1er août 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion. seront prises en charge par la société A.T.S.E.-BORDES. Le rapport théorique d'échange est fixé à 1 part sociale de la société ALBOTECH pour 5 actions de la société A.T.S.E.-BORDES. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société ALBOTECH, la société A.T.S.E.-BORDES procédera à une augmentation de son capital d'un montant de 200.000 €, pour le porter à 400.000 €, par l'émission de 500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 400 € chacune. Il est prévu que ces 500 parts nouvelles soient attribuées aux actionnaires de la société ALBOTECH à l'exception de la société A.T.S.E.-BORDES par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L 236-3 du Code de commerce. Ainsi, la société A.T.S.E.-BORDES détenant 499 actions de la société ALBOTECH, il est prévu d’annuler par voie de réduction de capital ces 499 actions, de réduire le capital de 199.600€ et de le ramener de 400.000 € à 200.400 €. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 710.800,10 €. La différence entre la valeur des 499 titres annulés qui s’élève à 836.324 € et la valeur nominale des ces titres qui s’élève à 199.600 € soit 636.724 € serait déduite de la prime de fusion. Il résulterait de l'opération de fusion, un boni de 74.076,10 €. La société A.T.S.E.-BORDES imputerait sur ce boni de fusion l'ensemble de frais droits et honoraires occasionnés par la fusion et la somme nécessaire pour compléter la réserve légale. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposée le 16 mai 2022, au Greffe du Tribunal de Commerce de BERGERAC où sont immatriculées les deux sociétés concernées. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales, peuvent former apposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

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