Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'administration.

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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société DERREY SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € ayant son siège social 45 avenue de Bellefontaine à 88480 Etival Clairefontaine et pour numéro unique d’identification le n°505 680 439 RCS Epinal (la « Société Apporteuse »), et la société BRICODEW, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € ayant son siège social 45 avenue de Bellefontaine à 88480 Etival Clairefontaine et pour numéro unique d’identification le n°912 698 032 RCS Epinal (la « Société Bénéficiaire »), sus-désignées, ont établi le 14 septembre 2022, à Etival Clairefontaine, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société DERREY SAS étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société BRICODEW, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de vente de produits et matériels de bricolage, de décoration, d’équipement de la maison et du jardin, de jardinage et la réalisation de prestations de services en relation avec cette activité qu’elle exploite au 381 Allée de l’Europe à 88100 Sainte Marguerite (la « Branche d’Activité Apportée »). L'évaluation de la Branche d’Activité Apportée, faite sur la base des valeurs nettes comptables arrêtées au 31 août 2022, aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.351.521 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1.178.551 €, soit un actif net apporté égal à 172.970 €. En rémunération de l’apport effectué, il sera procédé à une augmentation du capital de la Société Bénéficiaire d’un montant de 172.970 € par émission de 17.297 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 €, émises au pair et intégralement attribuées à la Société Apporteuse. Ces actions nouvelles porteront jouissance à la Date de Réalisation de l'apport partiel d'actif. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 18 octobre 2022 à 00 heures (la « Date de Réalisation »). La Société Apporteuse sera solidairement tenue avec la Société Bénéficiaire des dettes transférées au titre de la Branche d'Activité Apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’Epinal, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Epinal au nom des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, le 14 septembre 2022. Pour avis