Dépôts des comptes

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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seings privés en date du 14/11/2022, la société par actions simplifiée SARL JEE PARTICIPATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 502.200 € dont le siège social est à TASSIN LA DEMI-LUNE (Rhône), 73, rue François Mermet, immatriculée sous le numéro 507 398 667 RCS LYON, et la société SCI AR 2016, société civile immobilière au capital de 160.000 € dont le siège social est à LA GRESLE (Loire), 775, Chemin de Pralong, immatriculée sous le numéro 849 375 563 RCS ROANNE, ont établi le projet de leur fusion par absorption de la société SCI AR 2016 par la société SAR JEE PARTICIPATIONS. L’évaluation des biens transmis s’établit à : - actif : 572.800 € - passif : 673.618 € - actif net négatif : 100.818 € La société SARL JEE PARTICIPATIONS étant propriétaire de la totalité des 16.000 parts de la société absorbée et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres parts renonce, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associée unique de la société absorbée. Par suite de cette renonciation, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la société absorbante. L'opération ne donnant pas lieu à création de parts sociales de la société absorbante, aucune prime de fusion n'est constituée. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er avril 2022 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. La société SCI AR 2016 sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l’associée unique de chacune des sociétés SARL JEE PARTICIPATIONS et SCI AR 2016. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 15 novembre 2022 pour la société SARL JEE PARTICIPATIONS. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans le délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.

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