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Dépôts des comptes

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale IMAGERIE DE L’HOPITAL PRIVE DU VAL D’YERRES SAS à associée unique au capital de 71.748 euros Siège Social : 31 avenue de l’Abbaye 91330 YERRES 902 350 669 R.C.S. EVRY Société Absorbante SARL SCANNER DE L’HOPITAL PRIVE DU VAL D’YERRES SARL au capital de 10.000 euros Siège Social : 31 avenue de l’Abbaye 91330 YERRES 508 672 961 R.C.S. EVRY Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2024, de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 484.003,97 euros - passif : 1.050.656,53 euros Soit un total de (566.652,56) euros auquel il convient de majorer du montant de l’augmentation du capital social de la Société Absorbée en numéraire d’un montant de 576.652,56 euros, décidée aux termes des décisions de l’associé unique de la Société Absorbée en date du 19 juin 2025 : Soit un actif net total apporté de : 10.000 € 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT La société HOPITAL PRIVE DU VAL D’YERRES (SAS sise 31 avenue de l’Abbaye 91330 YERRES 319 842 282 RCS EVRY) détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du Projet de Traité de Fusion, l’intégralité des actions et des parts sociales composant respectivement le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et s’engage à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de l’opération de Fusion. Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 3° du Code de Commerce, il ne sera procédé à la création d’aucune action nouvelle, ni à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération des apports. Par conséquent, il n’est pas établi de rapport d’échange, les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions nouvelles de la Société Absorbante. 3) Prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2025. 5) Le projet de fusion a été établi en date du 30 juin 2025 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry au nom : - de la Société SARL SCANNER DE L’HOPITAL PRIVE DU VAL D’YERRES le 1er juillet 2025 - de la Société IMAGERIE DE L’HOPITAL PRIVE DU VAL D’YERRES le 2 juillet 2025.