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ANDEC Société absorbée Société par actions simplifiée au capital de 8 777 euros Siège social : 183 cours du Médoc, 33300 BORDEAUX 509 756 060 RCS BORDEAUX FABRE NOUTARY ET ASSOCIES Sociéé absorbante Société à responsabilité limitée au capital de 270 600 euros Siège social : 183 cours du Médoc 33300 BORDEAUX 402 893 309 RCS BORDEAUX Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BORDEAUX du 27 février 2025, La société ANDEC, société par actions simplifiée au capital de 8 777 euros, dont le siège social est 183 cours du Médoc à BORDEAUX (33300), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 509 756 060, et la société FABRE NOUTARY ET ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 270 600 euros, dont le siège social est 183 cours du Médoc 33300 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 402 893 309 RCS BORDEAUX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ANDEC par la société FABRE NOUTARY ET ASSOCIES. La société ANDEC ferait apport à la société FABRE NOUTARY ET ASSOCIES de la totalité de son actif, soit 778.984,29 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 220.984,87 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 557.999,42 euros. La société FABRE NOUTARY ET ASSOCIES, détenant 5.340 actions de la société ANDEC sur les 8.777 actions composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 25.500 euros. En rémunération de l'apport net, 85 parts nouvelles de 300 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société FABRE NOUTARY ET ASSOCIES et s'élèverait globalement à 193.007,92 euros. Il résulterait de l'annulation des parts de ANDEC détenues par FABRE NOUTARY ET ASSOCIES un mali de fusion de 39.881,23 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une part de la société FABRE NOUTARY ET ASSOCIES pour 40,240266 actions de la société ANDEC. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ANDEC depuis le 1er septembre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FABRE NOUTARY ET ASSOCIES. La société ANDEC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés le 12 mars 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

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