modification survenue sur l'administration

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

Modification survenue sur l'administration.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : REFLEX’SIGNALISATION Forme : SAS Adresse du siège : Lieu-dit Val de Pons 83350 RAMATUELLE Capital : 23.500 € Numéro unique d’identification : 510 038 888 Lieu d’immatriculation : FREJUS Société absorbée : MSV TP Forme : SAS Adresse du siège : Lieu-dit Val de Pons 83350 RAMATUELLE Capital : 7.500 € Numéro unique d’identification : 800 339 251 Lieu d’immatriculation : FREJUS Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 845.140 € Passif : 496.363 € Rapport d’échange des droits sociaux : L’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société REFLEX’SIGNALISATION et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : La fusion ne donne lieu à aucun échange de titres ou autre rémunération et par suite, n’entraîne aucune augmentation du capital social de l’absorbante et donc à aucune prime de fusion. Date du projet commun de fusion : 24 octobre 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le projet de fusion a été déposé au RCS de FREJUS le 25 octobre 2023 pour la société REFLEX’SIGNALISATION sous le n° 2023 6240 et pour la société MSV TP sous le n° 2023 6241.

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.