Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Projet de traité de fusion aux termes duquel seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le projet de traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PIETRA DEVELOPPEMENT, société absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de la réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de PIETRA DEVELOPPEMENT devant être dévolue à la société GROUPE BOISSONS DE CORSE - GBC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base d'une situation intermédiaire arrêtée à la date du 30/09/2021. Les actifs et passifs de la société absorbée seraient transférés à la société absorbante pour leur valeur vénale conformément à la règlementation applicable. Sur la base de la situation comptable de la société absorbée au 30/09/2021, la totalité de son actif évalué à 32 792 859 euros, et la totalité du passif évalué à 27 631 euros, seraient transférés à la société GROUPE BOISSONS DE CORSE - GBC, société absorbante. Montant total de l'actif net transmis : 32 765 228 euros. Il sera procédé à l'échange d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée. Le rapport d'échange s'établit à 121,7048 actions de la société absorbante pour 1 action de la société absorbée, soit environ 373 390 actions GROUPE BOISSONS DE CORSE - GBC contre 3 068 actions PIETRA DEVELOPPEMENT. La prime de fusion constituée par la différence entre l'actif net transmis et le montant nominal des actions à créer par la société absorbante, sera égale à 32 391 838 euros. La différence entre la valeur d'apport des propres actions de la société absorbante à annuler par réduction de capital et leur montant nominal sera imputée sur la prime de fusion, à hauteur de 32 389 610 euros. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation de l'opération de fusion par décision collective des associés de la société absorbée et de la société absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera établie par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de chaque société partie à la fusion et constatant la réalisation définitive de cette opération. La fusion prendra effet juridiquement à l'issue de la dernière des décisions des sociétés, parties à la fusion appelée à se prononcer sur la réalisation de l'opération. Le projet de traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia le 12/11/2021

Modification survenue sur l'administration.

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal