Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société BAT AGRO ENERGIE par la société BAT AGROPRODUCTIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16 septembre 2025 : La société BAT AGROPRODUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 930 000 euros dont le siège social est sis Agropole à Estillac (47310) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 514 142 967 et la société BAT AGRO ENERGIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis Agropole à Estillac (47310) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 918 432 543, ont établi le projet de leur fusion. La société BAT AGRO ENERGIE serait absorbée par la société BAT AGROPRODUCTIONS. En conséquence, seraient transférés à la société BAT AGROPRODUCTIONS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société BAT AGRO ENERGIE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société BAT AGRO ENERGIE devant être dévolue à la société BAT AGROPRODUCTIONS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés BAT AGROPRODUCTIONS et BAT AGRO ENERGIE clôturés au 31 mars 2025. Les actifs et passifs de la société BAT AGRO ENERGIE seraient transférés à la société BAT AGROPRODUCTIONS pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société BAT AGRO ENERGIE au 31 mars 2025, la totalité de l'actif de la société BAT AGRO ENERGIE, évalué à 2 632 894,19 euros, et la totalité du passif de la société BAT AGRO ENERGIE, évalué à 2 028 137,14 euros, seraient transférés par la société BAT AGRO ENERGIE à la société BAT AGROPRODUCTIONS. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société BAT AGRO ENERGIE à la société BAT AGROPRODUCTIONS serait donc d’un montant positif de 604 757,05 euros. La société BAT AGRO ENERGIE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, au 31 octobre 2025. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2025. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BAT AGRO ENERGIE depuis la date du 1er avril 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société BAT AGROPRODUCTIONS. La société BAT AGROPRODUCTIONS, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société BAT AGRO ENERGIE, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la BAT AGRO ENERGIE, société absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la BAT AGROPRODUCTIONS, société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. L'opération dégagerait un boni de fusion d'un montant de 603 757,05. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante : -La présente fusion est soumise à la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal prévu par l’article L. 236-14 du Code de commerce. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la publication définitive du présent Traité auprès des autorités compétentes, à l’expiration du délai légal de trente jours. Faute de réalisation de la condition ci-dessus, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les parties ou décision en tre les parties de réaliser la fusion conformément à l’article L.236-14 du Code de commerce, considérées comme caduques. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés le 16 septembre 2025 au nom des deux sociétés, à l’attention du Greffe du Tribunal de commerce d’Agen. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'administration.