Procédures collectives

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : ADVERTISOFT Forme : Société par actions d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : LUXEMBOURG Capital : 7506419.06 EUR. Société absorbee : KOMILFO Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 6 rue Jadin 75017 Paris Capital : 50064.00 EUR Numéro unique d'identification : 514307511 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 40000.00 EUR - passif de 2000.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par KOMILFO, il n'est pas procédé à l'échange d'actions de la société absorbante contre des parts sociales de la sociétés absorbée en application de l'article L236-3 du Code de Commerce, l'absorbante possédant à la date de la fusion-absorption la totalité des parts sociales de l'absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : Néant . Date du projet commun de fusion : 27.05.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ADVERTISOFT : 16.09.2024 ( B193.030 RCS Luxembourg ). Pour la société KOMILFO : 19.09.2024 (Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Les créanciers de la Société Absorbée dont la créance est antérieure à la date de publication des actes constatant la réalisation de la Fusion peuvent s'opposer à la fusion dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion prescrites par l'article R. 236-2. Avis d'information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes : Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l'opération. La société absorbée n'a à la présente date aucun effectif salarié et aucune offre ou promesse d'embauche n'a été émise. La société absorbante n'a à la présente date aucun effectif salarié et aucune offre ou promesse d'embauche n'a été émise. En conséquence de l'absence de salariés, il n'y a pas d'instances représentatives du personnel. La procédure portant sur le droit de participation des travailleurs n'est pas applicable car les conditions légales pour protéger le droit de participation des travailleurs selon la loi luxembourgeoise concernant la cogestion des travailleurs dans le cadre d'une fusion transfrontalière ainsi que celles de l'article L.2371-2 du Code du travail français ne sont pas remplies dans la mesure où la Société Absorbée n'a pas d'effectif salarié. Dès lors, il n'est pas nécessaire de mettre en place la procédure portant sur la participation des travailleurs et de créer un groupe spécial de négociation afin de déterminer leurs droits de participation dans la Société Absorbante. Il n'existe pas de droits spéciaux accordés aux actionnaires individuels des Sociétés, aux porteurs de titres autres que des actions ou d'autres droits qui pourraient faire l'objet d'une rémunération particulière. Par ailleurs, aucune mesure particulière à l'égard de ces personnes n'est proposée ou prévue. Date du projet commun de fusion transfrontalière : 27 mai 2024 Date et lieu du dépôt du projet de fusion transfrontalière au registre du commerce et des sociétés prévues au deuxième alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce : - Déposé le 19/09/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS Numéro du dépôt 2024 A 125255 (2024 125278) au nom KOMILFO - Déposé le 16/09/2024 au recueil Electronique des Sociétés et Associations référence de publication : RESA_2024_204.128 au nom de ADVERTISOFT .

modification survenue sur le capital (augmentation)

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : KOMILFO Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 6 rue Jadin 75017 Paris Capital : 50000.00 EUR Numéro unique d'identification : 514307511 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ESEARCH VISION Forme : Société anonyme Adresse du siège : 6 rue Jadin 75017 Paris Capital : 59935.42 EUR Numéro unique d'identification : 453165797 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2039085.00 EUR - passif de 3425976.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : 1 part sociale de KOMILFO pour 100 000 actions de ESEARCHVISION Prime de fusion : NEANT Montant prévu du boni ou du mali de fusion inscrit à l'actif du bilan de la société absorbante : NEANT La société absorbante procédera à une augmentation de capital d'un montant maximal de 64 € pour le porter de 50 000 € à 50 064 € par création d'un maximum de 64 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1(un) euro qui seront directement attribuées aux actionnaires de l'Absorbée. Date du projet commun de fusion : 15.05.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société KOMILFO : 22.05.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société ESEARCH VISION : 22.05.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration