Dépôts des comptes

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AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE CAPITOL PHARMA, société par actions simplifiée au capital de 39 620 euros, siège social : 8 chemin de la Plaine - 31770 COLOMIERS, N°514 687 375 RCS TOULOUSE, et PHARM'ADOUR MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros, siège social : 6 cami de l'Oum 64170 LABASTIDE-CEZRACQ, N° 877 920 611 RCS PAU. Aux termes d'un acte signé par signature électronique en date du 16 juin 2023, la société CAPITOL PHARMA, société par actions simplifiée au capital de 39 620 euros, dont le siège social est 8 chemin de la Plaine - 31770 Colomiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 514 687 375, et la société PHARM'ADOUR MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 70 000 euros, dont le siège social est 6 cami de l'Oum - 64170 LABASTIDE-CEZRACQ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 877 920 611, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PHARM'ADOUR MEDICAL par la société CAPITOL PHARMA. La société PHARM'ADOUR MEDICAL ferait apport à la société CAPITOL PHARMA de la totalité de son actif, soit 416 524,94 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 477 781,32 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -61 256,38 euros. La société CAPITOL PHARMA détenant la totalité des actions composant le capital de la société PHARM'ADOUR MEDICAL il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. Il résulterait de l'annulation des actions de la société PHARM'ADOUR MEDICAL chez la société CAPITOL PHARMA un mali de fusion de 131 256,38 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PHARM'ADOUR MEDICAL depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CAPITOL PHARMA. La société PHARM'ADOUR MEDICAL serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion serait réalisée et deviendrait définitive d'un point de vue juridique et conventionnellement à l'issue et sous réserve de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société CAPITOL PHARMA, société absorbante. Les créanciers de la société absorbante (CAPITOL PHARMA), ainsi que ceux de la société absorbée (PHARM'ADOUR MEDICAL) dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé (i) au nom de CAPITOL PHARMA au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE le 20 juin 2023 et (ii) au nom de PHARM'ADOUR MEDICAL au greffe du Tribunal de commerce de PAU, le 19 juin 2023. Pour avis.