Avis au Bodacc relatif au projet de scission partielle Société Apporteuse : FIDUCIAIRE DE l’ECONOMIE – FIDEC SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 30 quai Brulig, 67200 STRASBOURG Capital : 100.000,00 € Numéro unique d’identification : 728 503 541 Lieu d’immatriculation : STRASBOURG Société Bénéficiaire : EDAF Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 11 rue Principale, 67450 LAMPERTHEIM Capital : 10.000,00 € Numéro unique d’identification : 520 190 778 Lieu d’immatriculation : STRASBOURG Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, conformément à la règlementation comptable (article 710-2 du règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général), les éléments d’actif et de passif apporté sont évalués à la valeur nette comptable. Actif : 825 235,05€ Passif : 173 873,03€ Actif net : 651.362,02€ Rapport d’échange des droits sociaux : La société scindée entend procéder, au profit de la société bénéficiaire, à un apport partiel d'actifs simplifié soumis au régime juridique des scissions et aux dispositions de l'article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et L. 236-30 du Code de commerce, compte tenu de l'absence de solidarité entre les Parties, les créanciers non obligataires de la société scindée ou de la société bénéficiaire et dont la créance est antérieure à la présente publicité pourront former opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la présente insertion conformément à l'article R. 236-2 du Code de commerce. En rémunération de l’apport, EDAF augmentera son capital social d’un montant de 2.600€ (sur la base d’une valeur nominale de 10€ par part sociale de EDAF), par création de 260 parts sociales nouvelles entièrement libérées, émises, en application de l’article L.236-2 du Code de commerce, en faveur de EDAF CAPITAL, associé unique de l’Apporteuse. L’attribution des parts sociales nouvelles interviendra par imputation sur les capitaux propres de l’Apporteuse, conformément aux dispositions de l’article R. 236-19 du Code de commerce et de l’article 747-1 du Plan Comptable Général. En application de l'article R. 236-19, II, 1° du Code de commerce, il est précisé que, dans la mesure où EDAF CAPITAL est et sera associé unique de la société scindée à la Date de Réalisation, la société bénéficiaire lui allouera l'intégralité des 260 parts sociales nouvelles émises en rémunération de la Scission Partielle, et FIDEC ne se verra attribuer aucune autre action d'aucune autre Partie dans le cadre de la Scission Partielle. Montant prévu de la prime d’apport : 648 762,02€ Date du projet commun de scission partielle : 11 février 2026 Date d’effet : la scission partielle sera réalisée Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Conformément aux dispositions légales, le projet de scission partielle a été déposé le 11 février 2026 au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom de la société FIDEC et le 11 février 2026 au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom de la société EDAF.

Dépôts des comptes

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