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PROJET DE FUSION ENTRE SCI BAIL INOV SCI au capital de 1 000 € Siège social : 45C Rue Edouard Dupray 76210 BOLBEC 520 257 353 RCS LE HAVRE ET INVEST NOW SC au capital de 50.960 € Siège social : 45C Rue Edouard Dupray 76210 BOLBEC 821 786 217 RCS LE HAVRE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé signé électroniquement le 19 novembre 2025, La société SCI BAIL INOV, Société civile immobilière au capital de 1 000 € dont le siège social est sis 45C Rue Edouard Dupray 76210 BOLBEC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 520 257 353, et la société INVEST NOW, Société civile au capital de 50.960 € dont le siège social est sis 45C Rue Edouard Dupray 76210 BOLBEC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro 821 786 217, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société SCI BAIL INOV par la société INVEST NOW. La société SCI BAIL INOV ferait apport à la société INVEST NOW de la totalité de son actif, soit 436.657 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 48.700 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 387.957 euros. En application des dispositions de l’article 743-1 du Plan comptable général, dans sa version issue du règlement ANC 2019-06, il est retenu comme valeur d’apport des éléments d’actif et de passif transmis par la société SCI BAIL INOV, leur valeur réelle au 31 décembre 2024. En rémunération de cet apport net, 47.950 parts nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créés par la société INVEST NOW à titre d’augmentation de son capital d'un montant de 47.950 euros pour le porter de 50.960 euros à 98.910 euros. La prime de fusion s'élève globalement à 340.007 euros. Le rapport d’échange des droits sociaux retenu sera fixé à 4.795 parts de la société INVEST NOW pour 100 parts de la SCI BAIL INOV. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par absorption de la société SCI BAIL INOV par les associés de la société INVEST NOW, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire et de l’augmentation de capital consécutive à l’opération de fusion entre les deux sociétés ; - Approbation de la fusion, objet des présentes, par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société SCI BAIL INOV. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025 d’un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI BAIL INOV depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société INVEST NOW. La société SCI BAIL INOV sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE au nom des deux sociétés le 20 novembre 2025. Pour avis La Gérance.

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