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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 26 décembre 2022, -La société GROUPE PPC, société par actions simplifiée au capital de 860.060 euros, dont le siège social est sis 213 Rue de Gerland -Bâtiment A (69007) Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 505 377 903, Et -La société THERM DEPANNAGE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 7 Avenue du Général de Gaulle (91090) Lisses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 528 275 928, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption régi par les articles L. 236-6, R. 236-1 et suivants du Code de Commerce. Ledit projet prévoit que la société THERM DEPANNAGE SERVICES transmettrait à la société GROUPE PPC la totalité de son actif évalué à 219.815 €, à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société THERM DEPANNAGE SERVICES évalué à 203.395 €, de telle sorte que l’actif net ressortirait à 16.420 €. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société THERM DEPANNAGE SERVICES clos le 30 juin 2022. La société GROUPE PPC, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société THERM DEPANNAGE SERVICES, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. La différence entre la valeur nette comptable de la participation de la société THERM DEPANNAGE SERVICES dans la société GROUPE PPC, soit 1.000 €, et la valeur nette des biens transmis, soit 16.420 €, constituerait un boni de fusion de 15.420 €. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er juillet 2022 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société THERM DEPANNAGE SERVICES depuis la date du 1er juillet 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société GROUPE PPC. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) l’approbation par la collectivité des associés de la société absorbante, délibérant dans les conditions prévues par la loi et les statuts de cette dernière, de la fusion, les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition conformément et sous réserve des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et (ii) de la détention permanente jusqu’au 31 janvier 2023, de l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée par la société absorbante. Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 31 janvier 2023, date de réalisation de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 26 décembre 2022, au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon pour la société GROUPE PPC et le 27 décembre. 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry pour la société THERM DEPANNAGE SERVICES. Pour avis.

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