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AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSIONAux termes d'un acte sous signature privée en date du 31 mars 2021.«MAYEKAWA FRANCE SARL», société à responsabilité limitée au capital de 350 000,00 €, dont le siège social est LE BIGNON (44140), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 532088663, société absorbante,Et« ARTIC INDUSTRIE», société par actions simplifiée au capital de 550 000 €, dont le siège social est à LE BIGNON (44140), 8 rue des fontenelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 529419111, société absorbée,Ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel seraient transférés à la société absorbante détenant l'ensemble des parts sociales composant le capital de la société absorbée sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la sociétéARTIC INDUSTRIE, société absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ARTIC INDUSTRIEdevant être dévolue à MAYEKAWA FRANCESARLdans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de chacune des sociétés parties à l'opération, arrêtés à la date du 31 décembre 2020.Les actifs et passifs de ARTIC INDUSTRIEseraient transférés à MAYEKAWA FRANCESARLpour leur valeur nette comptableconformément à la réglementation applicable.Sur la base des comptes sociaux de ARTIC INDUSTRIEau 31 décembre 2020, la totalité de son actif évalué à 2.870.315,92euros, et la totalité du passif évalué à 2.319.039,69euros, seraient transférésà la sociétéMAYEKAWA FRANCESARL, absorbante. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 551.276,23euros.La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscalau1erjanvier2021.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par ARTIC INDUSTRIEdepuis la date du 1erjanvier 2021jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la sociétéMAYEKAWA FRANCESARL.Il ne sera procédé à aucun échange de parts sociales. La fusion prendra effet juridiquement à l'issue du délai d'opposition des créanciers de trente jours suivant la parution de l'avis de fusion au BODACC.A compterde la date d'effet juridique de la fusion, la société ARTIC INDUSTRIEsera dissoute sans liquidation et MAYEKAWA FRANCESARL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de ARTIC INDUSTRIEà la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'articleL. 236-6 du code de commerce, unexemplaire originaldu projet de traité de fusionaété déposé:-au greffe du tribunal de commerce deNantesen date des 1eravril 2021 et30 juin2021,pourMAYEKAWA FRANCESARL;-au greffe du tribunal de commerce Nantesen date des 1eravril 2021 et 30 juin2021,pourARTIC INDUSTRIE.Les créanciers des sociétés parties à la fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.

Dépôts des comptes

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