Dépôts des comptes

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Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Chavanod (74) du 16/02/2021, la société E.P.S. (Expertise-Poteaux-Sécurité), société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est sis 72 rue de Cassiopée 74650 Chavanod, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 529 726 515 et la société EXPERTISES-PLANTATIONS-SECURITE-DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, devant être ramené à 2 242 euros, dont le siège social est sis 72 rue Cassiopée 74650 Chavanod, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 878 310 911, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société E.P.S. (Expertise - Poteaux - Sécurité), apporteuse, ferait apport à la société EXPERTISES-PLANTATIONS-SECURITE-DEVELOPPEMENT, bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de plantation de poteaux en bois et métalliques. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions du Plan comptable général, à leur valeur nette comptable au 1er février 2020, la société E.P.S. (Expertise - Poteaux -Sécurité) ayant clôturé son dernier exercice social au 31 janvier 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.290.858 euros, le passif pris en charge à 1.183.223 euros, soit un apport d'une valeur nette de 107.635 euros.En rémunération de cet apport, la société EXPERTISES-PLANTATIONS-SECURITE-DEVELOPPEMENT augmenterait son capital de 107.616 euros par la création de 4.800 actions de catégorie J d'une valeur nominale de 22,42 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société E.P.S. (Expertise-Poteaux-Sécurité), outre le versement d'une soulte de 19 euros à titre d'indemnisation de rompus, qui sera inscrite au compte courant d'associé de la société E.P.S (Expertise-Poteaux-Sécurité) ouvert dans les livres de la société EXPERTISES-PLANTATIONS-SECURITE-DEVELOPPEMENT. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société EXPERTISES-PLANTATIONS-SECURITE-DEVELOPPEMENT. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er février 2020.Les créanciers des sociétés E.P.S. (Expertise-Poteaux-Sécurité) et EXPERTISES-PLANTATIONS-SECURITE-DEVELOPPEMENT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, soit trente jours à compter de la présente publication, auprès du Greffe du Tribunal de commerce d'Annecy. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Annecy, pour chacune des sociétés, le 17 février 2021. Pour avis.

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