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Modification survenue sur l'administration, la forme juridique, le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION AU BODACC Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LAVAL (53) du 22 novembre 2024, les sociétés AUDEMAR CONSEIL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, ayant son siège social 31 Rue du Val de Bootz - 53000 LAVAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 530 369 164 RCS LAVAL, et FINOSIX, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle de L'Antinière MONTSURS MONTSURS-SAINT-CENERE 53150 MONTSURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 530 642 693 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AUDEMAR CONSEIL par la société FINOSIX. La société AUDEMAR CONSEIL ferait apport à la société FINOSIX de la totalité de son actif, soit 1 028 745,74 €, à charge de la totalité de son passif, soit 667 605,39 €. L’actif net apporté s’élèverait à 361 140,35 € arrondis à 361 140 €. La prise d’effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2025. En rémunération de cet apport net, 3 611 actions nouvelles de 100 euros de nominal chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FINOSIX à titre d'augmentation de son capital social de 361 100 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société AUDEMAR CONSEIL pour 7,2529 actions de la société FINOSIX. Toutefois, parmi les biens transmis par la société AUDEMAR CONSEIL figurent 5 000 actions de la société FINOSIX que celle-ci ne peut conserver. La société FINOSIX annulera en conséquence ces actions par voie de réduction du capital social d’une somme de 500 000 € correspondant à la valeur nominale des actions à annuler, le capital social de la société FINOSIX se trouvant en définitive fixé à un montant de 361 100 €. La différence entre la valeur nette des biens apportés (361 140,35 euros) et le montant de l'augmentation de capital avant annulation des titres FINOSIX par réduction de son capital (361 100 euros), soit 40 €, constituera une prime de fusion et sera inscrite au passif du bilan de la société FINOSIX et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la Société. La différence entre la valeur d’apport des titres annulés par la société FINOSIX (500 000 €) et leur valeur nominale (500 000 €) étant nul, aucune somme ne sera imputée sur la prime de fusion, qui s’élèvera en définitive à 40 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce du LAVAL au nom des deux sociétés le 16 décembre 2024. Pour avis.

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