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SELARL 2BDS Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires au capital de 180 110 euros. Siège social : 3910, route de Launac - 31330 GRENADE 480 782 374 RCS TOULOUSE. SELARL DU DOCTEUR MEYRIER. Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires au capital de 15 000 euros. Siège social : 3910, route de Launac - 31330 GRENADE 530 884 782 RCS TOULOUSE. AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SELARL DU DOCTEUR MEYRIER PAR LA SELARL 2BDS. Les sociétés SELARL DU DOCTEUR MEYRIER et SELARL 2BDS ont établi par acte sous-seing privé en date à GRENADE-SUR GARONNE du 30 septembre 2021 un traité de fusion aux termes duquel la société SELARL DU DOCTEUR MEYRIER ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SELARL 2BDS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société SELARL DU DOCTEUR MEYRIER devant être dévolue à la société SELARL 2BDS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés susvisées, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les derniers comptes annuels étant clos depuis plus de six mois, lesdites sociétés, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, ont chacune établi une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2021, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels clos le 31 décembre 2020. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués, conformément aux prescriptions comptables, à leur valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 757 765 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 334 765 euros, soit un actif net apporté égal à 423 000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, est de 6 parts sociales de la SELARL DU DOCTEUR MEYRIER pour 1 part sociale de la SELARL 2BDS. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SELARL DU DOCTEUR MEYRIER, la SELARL 2BDS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 51 460 euros, par création de 166 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 310 euros chacune, entièrement libérées, attribuées à l'associée unique de la SELARL DU DOCTEUR MEYRIER par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SELARL DU DOCTEUR MEYRIER et le montant de l'augmentation de capital, égale à 371 540 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SELARL 2BDS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous diverses conditions suspensives détaillées aux termes du projet de traité de fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SELARL DU DOCTEUR MEYRIER sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SELARL 2BDS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SELARL DU DOCTEUR MEYRIER, à la date de réalisation définitive de la fusion. D'un point de vue comptable et fiscal, la fusion prendra rétroactivement effet au 1er janvier 2021.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de chacune des sociétés participantes à l'opération, le 26 octobre 2021. Les créanciers desdites sociétés, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Dépôts des comptes

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