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Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GLOS du 25 juillet 2017, la société MARY AUTOMOBILES CABOURG, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est Lieudit Les Buttes 107 Avenue Guillaume Le Conquérant, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 510 107 212 et la société GARAGE ETASSE société à responsabilité limitée au capital de 67.000 euros, dont le siège social est 21 rue de Littry 14230 ISIGNY SUR MER immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 531 844 926 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GARAGE ETASSE par la société MARY AUTOMOBILES CABOURG La société GARAGE ETASSE ferait apport à la société MARY AUTOMOBILES CABOURG de la totalité de son actif, soit 1.189.416 euros, à charge pour la société MARY AUTOMOBILES CABOURG de régler la totalité de son passif, soit 1.076.484 euros. L'actif net des apports s'élèverait à 112.932 euros. En rémunération de l'apport net, 4.926 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société MARY AUTOMOBILES CABOURG à titre d'augmentation de son capital de 49.260 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 63.672 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 4.926 parts de la société MARY AUTOMOBILES CABOURG pour 6.700 parts de la société GARAGE ETASSE La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom des deux sociétés le 26 juillet 2017.

Dépôts des comptes

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