Modification survenue sur l'administration.

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Modification survenue sur la dénomination, le capital, l'administration et Fusion - L236-1 à compter du : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : FRANCOIS DE POITEVIN DE MAUREILLAN ET SARAH BUTTERBACH, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, Société civile professionnelle (SCP), 20 rue Hippolyte Détours 82200 MOISSAC (RCS MONTAUBAN (8201) 306 313 297)

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE La société Catherine LACOMBE Florence HERVOUET, Huissiers de Justice associés, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 7 boulevard Edouard Herriot 82300 CAUSSADE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 535 397 285 RCS MONTAUBAN, ET la société François de POITEVIN de MAUREILLAN Sarah BUTTERBACH, Huissiers de Justice associés, Société civile professionnelle , au capital de 440 000 euros, dont le siège social est 20 rue Hippolyte Détour 82200 MOISSAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 306313297 RCS MONTAUBAN AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTAUBAN du 2 Novembre 2016, La société Catherine LACOMBE Florence HERVOUET, Huissiers de Justice associés, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 7 boulevard Edouard Herriot 82300 CAUSSADE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 535 397 285 RCS MONTAUBAN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société François de POITEVIN de MAUREILLAN Sarah BUTTERBACH, Huissiers de Justice associés, par la société Catherine LACOMBE Florence HERVOUET, Huissiers de Justice associés. La société François de POITEVIN de MAUREILLAN Sarah BUTTERBACH, Huissiers de Justice associés ferait apport à la société Catherine LACOMBE Florence HERVOUET de la totalité de son actif, soit 787.453 €, à charge de la totalité de son passif, soit 157.968 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 629 485 €. En rémunération de cet apport net, 1.906 parts nouvelles de 10 €de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société Catherine LACOMBE Florence HERVOUET à titre d'augmentation de son capital social de 19.060 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 610.425 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 6,62 parts de la société Catherine LACOMBE Florence HERVOUET pour 1 part de la société François de POITEVIN de MAUREILLAN Sarah BUTTERBACH, Huissiers de Justice associés. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN au nom des deux sociétés le 8 Novembre 2016.

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