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PROJET DE FUSION ENTRE CD4M Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 euros Siège social : 3 Chemin de la Marouette Immeuble Igo Aldéa 64100 BAYONNE 538 238 593 RCS BAYON ET CABINET MARCOS ET ASSOCIES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 153 000 euros Siège social : 3 Chemin de la Marouette Igo Aldea 64100 BAYONNE 732720503 RCS BAYONNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BAYONNE du 20/03/2023, La société CD4M, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 3 Chemin de la Marouette Immeuble Igo Aldéa 64100 BAYONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 238 593 RCS BAYON, et la société CABINET MARCOS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 153 000 euros, dont le siège social est 3 Chemin de la Marouette Igo Aldea 64100 BAYONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 732720503 RCS BAYONNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CD4M par la société CABINET MARCOS ET ASSOCIES. La société CD4M ferait apport à la société CABINET MARCOS ET ASSOCIES de la totalité de son actif, soit 136 105€ et le passif pris en charge à la même date s'élevant à 86 897 €, l'actif net apporté par la société CD4M à la société CABINET MARCOS ET ASSOCIES s'élève donc à 49 208 €. La société CABINET MARCOS ET ASSOCIES détenant la totalité des 100 actions composant le capital social de la société CD4M, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions s de la société CABINET MARCOS ET ASSOCIES et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. La différence entre l'actif net transféré par la société CD4M (soit 49 208€) et la valeur nette comptable des 100 parts de ladite société, détenues par la société CABINET MARCOS ET ASSOCIES, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société CABINET MARCOS ET ASSOCIES, qui s'élève à 10 000 euros, représente un boni de fusion d'un montant de 39 208 euros. Ce boni de fusion sera comptabilisé dans le résultat financier de la société absorbante à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués, et dans les capitaux propres, pour le montant résiduel. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CD4M depuis le 01/07/2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CABINET MARCOS ET ASSOCIES. La fusion sera réalisée le 30/06/2023. La société CD4M sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE au nom des deux sociétés le 20/04/2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

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