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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé électronique en date du 30 novembre 2023, - La société « C.M.S. INDUSTRIE » Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 170 000,00 Euros Dont le siège social est situé 26 rue de Chenavay à SAINTE-FOY-L’ARGENTIERE (69610) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 342 562 345 Représentée par son président, la société CMS DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son président, la société SOCIETE FINANCIERE PRENVEILLE, elle-même représentée par Monsieur Pascal PRENVEILLE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. et - La société « CMS DEVELOPPEMENT » Société par actions simplifiée au capital de 400 000,00 Euros Dont le siège social est situé 26 rue Chenavay à SAINTE-FOY-L’ARGENTIERE (69610), Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538 611 187, Représentée par son président, la société SOCIETE FINANCIERE PRENVEILLE, elle-même représentée par Monsieur Pascal PRENVEILLE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. ont établi un projet de fusion par absorption de la société « CMS DEVELOPPEMENT par la société « C.M.S. INDUSTRIE ». La société « CMS DEVELOPPEMENT » apportera à la société « C.M.S. INDUSTRIE » la totalité de son actif évalué à 1 187 757 €uros, à charge de supporter la totalité du passif évalué à 795 620 €uros, soit un actif net apporté de 392 135 €UROS. La valeur réelle des titres de la société C.M.S. INDUSTRIE retenue est s’élève à 1 830 733 €uros. La valeur réelle des titres de la société CMS DEVELOPPEMENT retenue est s’élève à 1 146 474 €uros. Selon cette évaluation, la valeur d’une action de chaque société participante pour le calcul du rapport d’échange est déterminée de la manière suivante : Calcul du rapport d'échange CMS DEVELOPPEMENT CMS INDUSTRIE Valeur réelle 1 146 474 € 1 830 733 € Nombre d’actions 40 000 5 000 Prix unitaire par action 29 € 366 € Rapport d'échange à la valeur réelle 12,775 1 En conséquence, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d’échange des actions est fixé à 12,775 actions de CMS DEVELOPPEMENT pour 1 action de la société C.M.S. INDUSTRIE. AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE : Sur la base de ce rapport d’échange, les actions suivantes seraient à créer : SFP Patrick PARAT José AZINHEIRINHA TOTAL Nombre d'actions 2 504,95 351,01 275,23 3 131,19 Augmentation de capital 85 168 € 11 934 € 9 358 € 106 460,41 € Prime de fusion 285 674,59 € Afin d’arrondir le nombre d’actions à créer, pour le porter à 3 130 actions, les associés percevront une soulte de 149,03 €, soit 1,19 actions * 392 135 €/3131,19 actions. Cette soulte sera imputée à hauteur de 40,41 € sur le capital et à hauteur de 108,62 € sur la prime de fusion. La société C.M.S INDUSTRIE procèdera donc à une augmentation de son capital d’un montant de 106 420 €uros pour le porter de 170 000 €uros à 276 420 €uros, par création de 3 130 actions d’une valeur nominale de 34 €uros chacune qui seront directement attribuées aux associés de la société CMS DEVELOPPEMENT, selon la répartition suivante : - SOCIETE FINANCIERE PRENVEILLE : 2 504 actions, - Patrick PARAT : 351 actions, - JOSE AZINHEIRINHA : 275 actions Total : 3 130 actions Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter du 1er janvier 2023. La prime de fusion représentera 285 565,97 €. A compter de cette date, elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les actions de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. REDUCTION DE CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE : La société C.M.S INDUSTRIE procèdera donc à une réduction de son capital d’un montant de 170 000 €uros afin de procéder à l’annulation desdits titres de la société C.M.S. INDUSTRIE auto-détenus par cette dernière consécutivement aux opérations de fusion. En conséquence et concomitamment à la réduction de capital de 170 000 € la société procèdera à l’annulation des 5 000 actions auto détenus à hauteur de 1 068 328 €, le surplus étant imputé à hauteur de 285 565,97 €uros sur la prime de fusion et à hauteur de 612 762,03 €uros sur les « autres réserves. Nombre d'actions 5 000 Réduction de capital 170 000 Titres à annuler 1 068 328 € Surplus titres / capital 898 328 € - Dont imputation sur prime de fusion 285 566 € - Dont imputation sur autres réserves 612 762 € Ainsi, à l’issue des opérations de fusion absorption de la société CMS DEVELOPPEMENT par la société C.M.S. INDUSTRIE, le capital social de la société C.M.S. INDUSTRIE sera réparti comme suit : - SOCIETE FINANCIERE PRENVEILLE : 2 504 actions, - Patrick PARAT : 351 actions, - JOSE AZINHEIRINHA : 275 actions Total : 3 130 actions Le projet de fusion a fait l’objet d’un dépôt au Greffe du tribunal de commerce de LYON en date du 1er décembre 2023 pour les sociétés « CMS DEVELOPPEMENT » et « C.M.S. INDUSTRIE », Pour Avis.

Dépôts des comptes

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