Dépôts des comptes

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Aux termes d'un acte sous signature privée en date à FAMECK (57) du 07/03/2024, La société F2M, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 2 Avenue François Mitterrand, 57290 FAMECK, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 539 163 550 RCS THIONVILLE et la société COMPTA EXPERT HOMECOURT, société à responsabilité limitée au capital de 1 euro, dont le siège social est Zac le Haut des Tappes 54310 HOMECOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VAL DE BRIEY sous le numéro 977 545 169 RCS VAL DE BRIEY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par le Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société F2M ferait apport à la société COMPTA EXPERT HOMECOURT de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise-comptable exploitée ZAC Le Haut des Tappes, 54310 HOMECOURT. Les comptes des sociétés F2M et COMPTA EXPERT HOMECOURT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 322 586 euros, le passif pris en charge par la société COMPTA EXPERT HOMECOURT à 267 353 euros, soit un apport d'une valeur nette de 55 233 euros. En rémunération de cet apport, la société COMPTA EXPERT HOMECOURT augmenterait son capital de 55 233 euros par la création de 552 330 000 parts d'une valeur nominale de 0,0001 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société F2M. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société COMPTA EXPERT HOMECOURT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société COMPTA EXPERT HOMECOURT sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COMPTA EXPERT HOMECOURT. L'apport consenti par la société F2M et l'augmentation de capital de la société COMPTA EXPERT HOMECOURT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société F2M, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT HOMECOURT et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés F2M et COMPTA EXPERT HOMECOURT pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal judiciaire de THIONVILLE par la société F2M en date du 11/03/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, - au greffe du Tribunal de commerce de VAL DE BRIEY par la société COMPTA EXPERT HOMECOURT en date du 11/03/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à FAMECK (57) du 07/03/2024, La société F2M, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 2 Avenue François Mitterrand, 57290 FAMECK, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 539 163 550 RCS THIONVILLE, et la société COMPTA EXPERT FAMECK, société à responsabilité limitée au capital de 1 euro, dont le siège social est 2 Avenue François Mitterrand 57290 FAMECK, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 977 543 743 RCS THIONVILLE , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu le Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société F2M ferait apport à la société COMPTA EXPERT FAMECK de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise-comptable exploitée 2 Avenue François Mitterrand, 57290 FAMECK. Les comptes des sociétés F2M et COMPTA EXPERT FAMECK, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 283 674 euros, le passif pris en charge par la société COMPTA EXPERT FAMECK à 269 137 euros, soit un apport d'une valeur nette de 14 536 euros. En rémunération de cet apport, la société COMPTA EXPERT FAMECK augmenterait son capital de 14 536 euros par la création de 145 360 000 parts d'une valeur nominale de 0,0001 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société F2M. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société COMPTA EXPERT FAMECK, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société COMPTA EXPERT FAMECK sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COMPTA EXPERT FAMECK. L'apport consenti par la société F2M et l'augmentation de capital de la société COMPTA EXPERT FAMECK qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société F2M, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPTA EXPERT FAMECK et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés F2M et COMPTA EXPERT FAMECK pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de THIONVILLE au nom des deux sociétés le 11/03/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

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