Dépôts des comptes

modification survenue sur la forme juridique, l'administration et le représentant permanent

Dépôts des comptes

modification survenue sur l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SIA HABITAT Forme : Société anonyme d'HLM à conseil d'administration Adresse du siège : 67 avenue des Potiers 59500 Douai Capital : 1835808.00 EUR Numéro unique d'identification : 045550258 Lieu d'immatriculation : Douai. Société absorbee : Société Immobilière Grand Hainaut Forme : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Adresse du siège : 40 boulevard Saly 59300 Valenciennes Capital : 1488200.00 EUR Numéro unique d'identification : 548800382 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 octobre 2023, la société SIA HABITAT, société anonyme d'habitations à loyer modéré, au capital social de 1 835 808 euros, dont le siège est situé 67 avenue des Potiers, 59500 Douai, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Douai sous le numéro 045 550 258, société absorbante, et la société SOCIETE IMMMOBILIERE GRAND HAINAUT, société anonyme d'habitations à loyer modéré, au capital social de 1 488 200 euros, dont le siège est situé 40 boulevard Saly, 59300 Valenciennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 548 800 382, société absorbée, ont formé le projet de leur fusion par absorption de la société SOCIETE IMMMOBILIERE GRAND HAINAUT par la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA HABITAT, conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société SOCIETE IMMMOBILIERE GRAND HAINAUT apporterait à la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA HABITAT la totalité de son actif évalué à 1.441.882.056 euros et la totalité de son passif évalué à 888.527.465,44 euros, sous diverses conditions. L'actif net apporté par la société SOCIETE IMMMOBILIERE GRAND HAINAUT s'élèverait donc à 553.354.590,56 euros. Le rapport d'échange est de 35 actions de la société SOCIETE IMMMOBILIERE GRAND HAINAUT pour une action de la société SIA HABITAT. Il résulte de ce rapport d'échange que les actionnaires de la société SOCIETE IMMMOBILIERE GRAND HAINAUT, devront recevoir, en échange de leurs 930.125 actions, 26.575 actions de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA HABITAT, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de son capital. Ainsi, l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA HABITAT qui bénéficiera aux seuls actionnaires de la société SOCIETE IMMMOBILIERE GRAND HAINAUT, s'élèvera à 1.036.425 euros et correspondra à la création de 26.575 actions nouvelles de 39 euros chacune qui seront attribuées dans les proportions sus indiquées, portant ainsi le capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA HABITAT de 1.835.808 euros à 2.872.233 euros. La prime de fusion s'élève à 552.318.165,56 euros. Article L236-14 du code de commerce. Date du projet commun de fusion : 27.10.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SIA HABITAT : 31.10.2023 (au greffe du tribunal de commerce de DOUAI). Pour la société Société Immobilière Grand Hainaut : 31.10.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes).