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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : COVIVIO Forme : Société anonyme Adresse du siège : 18 avenue François Mitterand 57000 Metz Capital : 284174598.00 EUR Numéro unique d'identification : 364800060 Lieu d'immatriculation : Metz. Société absorbee : FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS - FDL Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 avenue Kléber 75116 Paris Capital : 1357108.76 EUR Numéro unique d'identification : 552043481 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 39187176.91 EUR - passif de 2848976.01 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant - Prime de fusion: Néant. Date du projet commun de fusion : 22.07.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COVIVIO : 25.07.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Metz). Pour la société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS - FDL : 22.07.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).

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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS - FDL Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 avenue Kléber 75116 Paris Capital : 1357108.76 EUR Numéro unique d'identification : 552043481 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : BATISICA S.A.R.L (immatriculée sous le numéro B 35595 au RCS du Luxembourg) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : 5 place de la Gare, L-1616 Luxembourg (grand-Duché de Luxembourg) Capital : 12000.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 41576593.18 EUR - passif de 2441.34 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT. Date du projet commun de fusion : 20.07.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS - FDL : 22.07.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : L'absence d'opposition des créanciers de la Société Absorbante, dont la créance est antérieurs à l'insertion d'un avis au Bulletin officiels des annonces civiles et commerciales, conformément aux articles L. 236-14 et R. 236-2 et suivants du Code de commerce français.

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