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Modification survenue sur l'activité

Dépôts des comptes

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ANGERS du 29 janvier 2014, Les sociétés : - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO, SAS au capital de 132 000 euros dont le siège social est 15 rue des Bordagers à CHANGE (53810) et immatriculée sous le numéro 556 950 525 RCS LAVAL, - ACTUALIS RH, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 15 rue des Bordagers à CHANGE (53810) et immatriculée sous le numéro 499 880 961 RCS LAVAL, - AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE DU MAINE - AGECMA, SARL au capital de 112 000 euros dont le siège social est 167 rue de Beaugé - LE MANS (72000) et immatriculée sous le numéro 349 341 503 RCS LE MANS, - ASSISTANCE BUREAUTIQUE COMPTABILITE GESTION - ABC GESTION, SA au capital de 250 000 euros dont le siège social est 2 square François Truffaut à ANGERS (49000) et immatriculée sous le numéro 300 092 830 RCS ANGERS, - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO, SAS au capital de 132 000 euros dont le siège social est 15 rue des Bordagers à CHANGE (53810) et immatriculée sous le numéro 556 950 525 RCS LAVAL, et la société ACTUALIS, SA au capital de 125 790 euros, dont le siège social est 230 rue de Terre Rouge - AZE (53200) et immatriculée sous le numéro 341 228 427 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption par la société ACTUALIS des sociétés AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE DU MAINE - AGECMA, ACTUALIS RH, ASSISTANCE BUREAUTIQUE COMPTABILITE GESTION - ABC GESTION et SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO. Les sociétés AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE DU MAINE - AGECMA, ACTUALIS RH, ASSISTANCE BUREAUTIQUE COMPTABILITE GESTION - ABC GESTION et SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO feraient apport à la société ACTUALIS de la totalité de leur actif respectif à charge de la totalité de leur passif respectif savoir : - APPORT D'AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE DU MAINE - AGECMA - Montant total de l'actif 1 554 823 euros - Montant total du passif 595 019 euros Soit une valeur nette des apports de 959 804 euros Il est précisé que la société AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE DU MAINE - AGECMA a établi un projet de fusion avec la société AUDIT CONSEIL COMPTABILITE REVISION - A2CR, SARL au capital de 45 500 euros, dont le siège social est 167 rue de Beaugé - LE MANS (72000), immatriculée sous le numéro 434 861 142 RCS LE MANS. L'actif net transmis par la société AUDIT CONSEIL COMPTABILITE REVISION - A2CR à la société AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE DU MAINE- AGECMA dans le cadre de leur fusion serait : Montant total de l'actif : 600 264 euros, montant total du passif : 370 349 euros, valeur nette des apports : 229 915 euros. Le rapport d'échange retenu sera fixé à 1 action ACTUALIS pour 12 parts AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE DU MAINE - AGECMA. En rémunération de l'apport net de la société AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE DU MAINE - AGECMA, 467 actions nouvelles de 30 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACTUALIS à titred'augmentation de son capital social de 14 010 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 945 794 euros. - APPORT D'ACTUALIS RH - Montant total de l'actif 398 678 euros - Montant total du passif 368 188 euros Soit une valeur nette des apports de 30 490 euros Le rapport d'échange retenu sera fixé à 1 action ACTUALIS pour 10 actions ACTUALIS RH. La société ACTUALIS, détenant 3 693 actions de la société ACTUALIS RH sur les 3 700 actions composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui, par conséquent, sera égale à 0 euros dans la mesure où les associés minoritaires ne pourront seuls ou ensemble présenter à l'échange les 10 actions ACTUALIS RH requises pour 1 action ACTUALIS. Par suite, il n'y aura aucune prime de fusion. - APPORT D'ASSISTANCE BUREAUTIQUE COMPTABILITE GESTION - ABC GESTION - Montant total de l'actif 1 745 929 euros - Montant total du passif 1 274 828 euros Soit une valeur nette des apports de 471 101 euros Le rapport d'échange retenu sera fixé à 1 action ACTUALIS pour 1 action ASSISTANCE BUREAUTIQUE COMPTABILITE GESTION - ABC GESTION. En rémunération de cet apport net, 2 500 actions nouvelles de 30 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACTUALIS à titre d'augmentation de son capital social de 75 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 396 101 euros. - APPORT DE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO (post apport partiel d'actif de la branche audit) - Montant total de l'actif 193 181,11 euros - Montant total du passif 598 640,01 euros Soit une valeur nette des apports de 494 541,10 euros Il est précisé que la société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO a établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions en application de l'article L.236-6-1 du Code de commerce avec la société ACTUALIS AUDIT, SAS au capital de 92 250 euros, dont le siège social est 143 rue de Paris à LAVAL (53000) et immatriculée sous le numéro 499 885 333 RCS LAVAL. Cet apport partiel d'actif a pour objet la branche d'activité d'audit de la société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO, seule l'activité expertise-comptable devant être transmise dans le cadre de la fusion avec ACTUALIS. Le rapport d'échange retenu sera fixé à 1 action ACTUALIS pour 1 action SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO. En rémunération de l'apport net de la société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO à la société ACTUALIS, 1 320 actions nouvelles de 30 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACTUALIS à titre d'augmentation de son capital social de 39 600 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 454 941,10 euros. La fusion sera réalisée sous conditions suspensives, et notamment : la réalisation définitive de la fusion entre les sociétés AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE DU MAINE - AGECMA et AUDIT CONSEIL COMPTABILITE REVISION - A2CR et la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif de la branche " Audit " de la société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO à la société ACTUALIS AUDIT. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL pour les sociétés ACTUALIS, ACTUALIS RH et SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO en date du 31 janvier 2014, - au greffe du Tribunal de commerce LE MANS pour la société AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE DU MAINE - AGECMA en date du 03/02/2014, - au greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS pour la société ASSISTANCE BUREAUTIQUE COMPTABILITE GESTION - ABC GESTION en date du 31 janvier 2014.

Avis de projet de scission Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ANGERS du 29 janvier 2014, la société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO, SAS au capital de 132 000 euros, dont le siège social est 15, rue des Borgaders 53810 CHANGE, immatriculée sous le numéro 556 950 525 RCS LAVAL, et la société ACTUALIS AUDIT, SAS au capital de 92 250 euros, dont le siège social est 143, rue de Paris 5300 LAVAL, immatriculée sous le numéro 499 885 333 RCS LAVAL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridiquue des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO ferait apport à la société ACTUALIS AUDIT de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes. L'actif apporté s'élève à 948 790,43 euros, le passif pris en charge par la société ACTUALIS AUDIT à 209 559,92 euros, soit un apport d'une valeur nette de 739 230,51 euros. En rénumération de cet apport, la société ACTUALIS AUDIT augmenterait son capital de 79 865 euros par la création de 31 946 actions d'une valeur nominale de 2,50 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO. La prime d'apport s'élèverait globalement à 659 365,51 euros. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er octobre 2013, et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société ACTUALIS AUDIT. La société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société ACTUALIS AUDIT. Les créanciers des sociétés SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO et ACTUALIS AUDIT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 31 janvier 2014.