Dépôts des comptes

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Modification survenue sur l'activité, la dénomination.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PTC2 Société par actions simplifiée Au capital de : 500,00 EUR Siège social 42-56 Rue de Neuilly 93130 Noisy-le-Sec N° RCS 910 486 976 RCS Bobigny, est société bénéficiaire PTC Société par actions simplifiée Au capital de : 1 138 245,00 EUR Siège social 42-56 Rue De Neuilly 93130 Noisy-le-Sec N° RCS 572 035 608 RCS Bobigny, est société apporteuse Aux termes de ce projet, la société PTC ferait apport à la société PTC2 de sa branche complète et autonome d'activité de "fabrication de machines pour l’extraction ou la construction". Pour établir les conditions de l'opération, il a été décidé d'utiliser une situation intermédiaire arrêtée au 31 mai 2022, servant de base à l’estimation des actifs et passifs apportés à la date de réalisation de l’Apport (soit le 30 septembre 2022). La Société PTC2, créée nouvellement, n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse seront évalués à leur valeur nette comptable à la date d’effet, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement des fusions et opérations assimilées et modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Actif : 10 716 716,00 EUR Passif : 5 946 183,00 EUR Actif net apporté : 4 770 533,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, la société PTC2 augmenterait son capital de 4.770.533 € par la création de 4.770.533 actions de 1 € de nominal chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PTC. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société PTC2, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Juridiquement, fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 30 septembre 2022. L'apport consenti par la société PTC et l'augmentation de capital de la société PTC2 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation par la collectivité des associés de la Société PTC du projet d'Apport, - approbation par l'Associée unique de la Société PTC2 des Apports de la Société PTC qui lui sont consentis au titre du projet d'Apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Date du projet : 25/07/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 28/07/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bobigny au nom de la société PTC et au nom de la société PTC2