Radiations

SOCIETE ABSORBANTE : Dénomination : DOMES PHARMA N°RCS : 382 946 879 RCS Clermont-Ferrand Forme : Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Adresse : 3 rue André Citroën 63430 PONT DU CHATEAU SOCIETE ABSORBEE : Dénomination : DOMES PHARMA SC N°RCS : 622 043 305 RCS Clermont-Ferrand Forme : Société par Actions Simplifiée Adresse : 57 rue des Bardines 63370 LEMPDES Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE (Article R 236-2 du Code de Commerce) La société absorbante DOMES PHARMA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 2 000 000,00 euros, dont le siège social est situé 3 rue André Citroën 63430 PONT DU CHATEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 382 946 879. La société absorbée DOMES PHARMA SC, Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000,00 euros dont le siège social est 57 rue des Bardines 63370 LEMPDES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 622 043 305. Opération : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Clermont-Ferrand du 23 Novembre 2022, régime des fusions simplifiées défini par les articles L.236-1, L 236-3, L 236-6, L 236-6-1, L.236-11, L 236-11-1, (tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019) et R.236-1 et R 236-2 du Code de Commerce Oppositions : L236-14 et R 236-8 du Code de Commerce Actif apporté : 30 413 490,23 euros - Passif transmis : 2 715 293,80 euros – Actif net apporté : 27 563 468,54 euros sous déduction de la provision pour hausse des prix pour un montant de 112 984,76 € et du montant des amortissements dérogatoires pour un montant de 21 743,13 €. Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante détient 100% des actions composant le capital social de la société absorbée et des droits de vote y attachés. Elle s’engage à maintenir cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. Il ne sera donc procédé à aucune augmentation de capital social. Montant estimé du mali de fusion : 13 188 066,84 €. Date du projet de traité signé entre les sociétés absorbante et absorbée : 23 Novembre 2022

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE (Article R 236-2 du Code de Commerce) La société absorbante DOMES PHARMA SC, Société par actions simplifiée au capital social de 800 000 euros, dont le siège social est situé 57, rue des Bardines 63370 LEMPDES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 622 043 305. La société absorbée LABORATOIRES AUVEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 euros dont le siège social est 3, rue André Citroën 63430 PONT-DU-CHATEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 864 200 795 Opération : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CLERMONT-FERRAND du 24 Février 2021, régime des fusions simplifiée défini par les articles L.236-1, L 236-3, L 236-6, L 236-6-1, L.236-11, L 236-11-1, (tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019) et R.236-1 et R 236-2 du Code de Commerce Oppositions : L236-14 et R 236-8 du Code de Commerce Actif apporté : 11 232 253 euros - Passif transmis : 3 026 463 euros – Actif net apporté : 8 205 790 euros sous déduction de la reconstitution de la reprise d’amortissements dérogatoires pour un montant de 17 570€ et sous déduction du montant de la distribution des dividendes qui sera validé par l’Associé unique le 15 Mars 2021 Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante et la société absorbée n'ont aucun lien en capital, elles sont uniquement des sociétés sœurs et leur capital social est entièrement et uniquement détenu par la société mère, la société DOMES PHARMA. Il ne sera donc procédé à aucune augmentation de capital social. Rémunération de la fusion : Il n'y aura aucune prime de fusion. Date du projet de traité signé entre les sociétés absorbante et absorbée : 24 Février 2021 Dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 02/03/2021