Radiations

Dépôts des comptes

transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

modification survenue sur l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet de fusion (Art. R. 236-2 du Code de Commerce) ; 1°) Sociétés participant à l'opération : La société absorbante : SITA NORD EST, SASU au capital de 256,06 euros, Zone de l'Espace Européen de l'Entreprise, 17, rue de Copenhague, 67300 Schiltigheim, 504 726 787 RCS Strasbourg ; la société absorbée : SITA ALSACE, SAS au capital de 4 593 549 euros, Zone de l'Espace Européen de l'Entreprise, 17, rue de Copenhague, 67300 Schiltigheim, 648 502 409 RCS Strasbourg ; 2°) Montant de l'augmentation de capital de la société absorbante : Il résulte du rapport d'échange ci-dessus arrêté que l'actionnaire de la société SITA ALSACE devrait recevoir, en échange des 296 358 actions composant son capital social, 63 386 130 actions de 0,01 euros de valeur nominale de la société SITA NORD EST, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital. La société SITA NORD EST devrait procéder à une augmentation de son capital de 633 861 euros par création de 63 386 130 actions nouvelles, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion ; 3°) Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Montant total de l'actif évalué : 54 815 459,90 euros, Montant du passif estimé : 39 201 153,37 euros, L'actif net apporté est égal à 15 614 306,53 euros ; 4°) Rapport d'échange des droits sociaux : En vue de la détermination de la parité de la fusion, la valeur des sociétés SITA LORRAINE et SITA En vue de la détermination de la parité de la fusion, la valeur des sociétés SITA ALSACE et SITA NORD EST a été déterminée sur la base de la méthode des discounted cash flow, méthode couramment utilisée en pareille matière. Cette méthode est la plus appropriée en ce qu'elle intègre les perspectives de croissance, de rentabilité et de risques propres aux activités considérées. Il ressort que la valeur réelle respective des deux sociétés est de : - SITA ALSACE 63 386 130 euros, - SITA NORD EST 25 606 euros, Or, le capital de ces sociétés est composé de : - SITA ALSACE 296 358 actions, - SITA NORD EST 25 606 actions, Soit, après arrondis : - Valeur de l'action SITA ALSACE 213 884 euros, - Valeur de l'action SITA NORD EST 1 euros ; la parité est donc de 1 action SITA NORD EST pour 0,0047 action SITA ALSACE ; 5°) Prime de Fusion : La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 15 614 305 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société SITA NORD EST, soit 633 861 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite pour son montant soit 14 980 444 euros au passif du bilan de la société SITA NORD EST et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société ; il sera proposé à l'assemblée générale extraordinaire de la société SITA NORD EST d'affecter cette prime de fusion : - pour l'imputation des frais, charges et impôts consécutifs à la fusion à due concurrence, - pour la dotation à la réserve légale ; 6°) Date du projet de fusion : Le 17 avril 2015 ; 7°) date et lieu du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l'opération ; déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg le 29 avril 2015 au Nom SITA NORD EST ; déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg le 29 avril 2015 au nom SITA ALSACE