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Dépôts des comptes

Modification de l'administration.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 11 mai 2022, les sociétés VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société en commandite par actions au capital de 2.207.287.340,98 €, dont le siège social est 21 Rue La Boétie 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 025 526, ci-après dénommée VE-CGE, et SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, société en commandite par actions au capital de 305.000 €, dont le siège social est 87 Rue Einstein - 71000 MACON, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 685 550 071, ci-après dénommée SMADEC, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la SCA SMADEC par la SCA VE-CGE. L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante SCA VE-CGE est prévue est : actif : 4.117.351 € ; passif : 2.793.114 € ; actif net : 1.324.237 €. L'absorbante étant propriétaire de la totalité des 5.000 actions composant le capital de l'absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation, et un échange des droits sociaux étant juridiquement impossible, il n'est pas établi de rapport d'échange des droits sociaux ni de prime de fusion. Les représentants des sociétés absorbée et absorbante déclarent que, conformément aux dispositions de l'article L236-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par les associés desdites sociétés. La société absorbée se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation. La fusion aura un effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon pour la SCA SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR le 14/05/2022 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour la SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX le 12/05/2022.

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