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AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE C NET SERVICES PAR LA SOCIETE C-SOLPROPRE Aux termes d’un acte SSP en date du 29 Mai 2024, il a été établi un projet de traité de fusion par lequel la Société ETABLISSEMENTS BOURSIN - PAVITUB, société absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption simplifiée à la Société BOURSIN CLAUDE, société absorbante, de la totalité de son actif évalué à 1 812 293 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 1 139 471 €, soit un actif net apporté de 672 822 €. La société BOURSIN CLAUDE détenant la totalité des 7.500 actions composant le capital social de la société ETABLISSEMENTS BOURSIN - PAVITUB, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des 7.500 actions de la société ETABLISSEMENTS BOURSIN - PAVITUB détenues par la société BOURSIN CLAUDE un mali de fusion de 421.448 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ETABLISSEMENTS BOURSIN – PAVITUB depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BOURSIN CLAUDE. Il a été prévu que la fusion soit réalisée au 30 Juin 2024 à minuit (24h00) sous réserve que le dépôt au greffe prévu à l’article L. 236-6 du Code de commerce et la publicité prévue à l’article R. 236-2 du Code de commerce aient pu avoir lieu trente (30) jours au moins. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. La société ETABLISSEMENTS BOURSIN – PAVITUB sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom de la société ETABLISSEMENTS BOURSIN - PAVITUB le 30 Mai 2024 et au nom de la société BOURSIN CLAUDE le 5 Juillet 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

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