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Dépôts des comptes

1. La Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT et la Société VITAVI IMMOBILIERE ont établi le 14 juin 2024, par acte sous-seing privé à Wassy (52130), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société VITAVI IMMOBILIERE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT devant être dévolue à la Société VITAVI IMMOBILIERE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT et de la Société VITAVI IMMOBILIERE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1). 5. Evaluation de l'actif et du passif de la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT dont la transmission à la Société VITAVI IMMOBILIERE est prévue : - Montant de l'actif : 11.561.900 € - Montant du passif : 167.413 € - Actif net : 11.394.487 € 6. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT pour 1 action de la Société VITAVI IMMOBILIERE. 7. Augmentation du capital de la société absorbante : En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT, la Société VITAVI IMMOBILIERE procédera à une augmentation de son capital social de 1.222.620 euros, pour le porter de 18.740 euros à 1.241.360 euros, par création de 61.131 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, qui seront directement attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée autres que la Société Absorbante, par application de la parité d'échange. 8. Réduction de capital au titre des actions détenues par la Société Absorbée dans la Société Absorbante : la Société Absorbée détient 20 actions de la Société Absorbante. Par conséquent et immédiatement après l’augmentation de capital susvisée, la Société VITAVI IMMOBILIERE procédera à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu’elle détiendra suite à la fusion et qui se trouveront de ce fait annulées. L’annulation desdites actions s’établira à leur valeur nominale soit quatre cents (400) euros. La différence entre la valeur d'apport desdites actions (soit 1.031 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 20 actions (soit 400 euros), différence égale à 631 euros, s'imputera sur la prime de fusion. 9. Prime de fusion : La différence entre le montant de la quote-part d'actif net transféré par la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT correspondant aux actions de la Société absorbée non détenues par la Société absorbante et le montant nominal de l'augmentation de capital de la Société Absorbante, constitue une prime de fusion d'un montant de 1.927.386 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la Société Absorbante anciens et nouveaux. 10. Boni de fusion : La différence entre la fraction de la valeur nette comptable du patrimoine transmis par la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT correspondant à la participation de la Société VITAVI IMMOBILIERE dans le capital de la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT et la valeur nette comptable de cette participation dans les écritures da la Société VITAVI IMMOBILIERE au 31 décembre 2023, constituera un boni de fusion de 4.629.297 euros. 11. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives prévues à l’article 14 du projet de fusion, lesquelles devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2024. 12. La fusion prendra juridiquement effet et sera définitivement réalisée au jour de la levée des conditions suspensives prévues à l’article 14 du projet de fusion. La Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société VITAVI IMMOBILIERE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT ; à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2024 par la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante. 13. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHAUMONT au nom de la Société IMMOBILIERE PLURIHABITAT et de la Société VITAVI IMMOBILIERE, le 9 août 2024, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Modification survenue sur l'administration.

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