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PROJET DE FUSION ENTRELE TOIT FAMILIAL, Société coopérative à forme anonyme € à capital variableSiège social : 4 avenue Archimède 02100 SAINT QUENTINRCS SAINT-QUENTIN 586 680 332 - SIRET 586 680 332 00028Société absorbanteETHABITAT FRANCILIENSociété coopérative à forme anonyme au capital de 34.155.521 € à capital variable Siège social : 16 avenue Foch 77500 CHELLESRCS MEAUX 745 752 253 - SIRET 745 752 253 00070Société absorbéeAux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 avril 2023, la société HABITAT FRANCILIEN transmettrait à titre de fusion à la société LE TOIT FAMILIAL l'ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31 décembre 2022 de la société HABITAT FRANCILIEN, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société LE TOIT FAMILIAL est prévue, s'élèvent à :- Actif 1 449 602,24 €- Passif 715 643,84 €Faisant ressortir un actif net de 733 958,40 €.La fusion deviendra définitive au 30 juin 2023 à minuit. En outre, conformément aux dispositions de l'article L236-4 2° du Code de commerce, il est précisé que la fusion aura, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2023.Le rapport d'échange est fixé à 17 actions de la société HABITAT FRANCILIEN pour 1 action de la société LE TOIT FAMILIAL. La fusion de la société PICARDIE HABITAT- SA D'HABITAT FRANCILIENL et de la société LE TOIT FAMILIAL sera donc rémunérée par l'attribution aux actionnaires de la société HABITAT FRANCILIEN d'un nombre maximum de 308 actions nouvelles de 16 € de valeur nominale chacune, à créer par la société LE TOIT FAMILIAL dont le capital sera ainsi augmenté d'un montant maximum de 4 928,00 €. Le montant prévisionnel de la prime de fusion s'élève à 729 030,40 €. Compte tenu de l'impossibilité de rémunérer en actions de la société CLESENCE, les actionnaires de la société HABITAT FRANCILIEN ne possédant pas un nombre suffisant d'actions de la société absorbée ou un solde suffisant d'actions de la société absorbée après échange, le montant de cette augmentation de capital devra être ajusté à la date de la tenue de la première Assemblée Générale Extraordinaire qui se prononcera sur l'opération. De même le montant de la prime de fusion devra également être ajusté à la date de la tenue de la première Assemblée Générale Extraordinaire qui se prononcera sur l'opération, en considération du montant définitif de l'augmentation de capital fixé.Les créanciers des sociétés LE TOIT FAMILIAL et HABITAT FRANCILIEN dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R 236-8 du Code de Commerce.Le projet de fusion signé le 20 avril 2023 a fait l'objet pour la société LE TOIT FAMILIAL d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Saint Quentin en date du 20 avril 2023 et pour la société HABITAT FRANCILIEN d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 20 avril 2023. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive

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