Dépôts des comptes

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AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé signé électroniquement du 15 mai 2024, La société PERRIER HOLDING, société par actions simplifiée au capital social de 342274.5 €, dont le siège social est situé au ZAC DES COMMANDEURS RUE RENE CLAIR 34970 LATTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 750 631 855, et La société GUSTO HOLDING, SARL unipersonnelle au capital social de 150000 €, dont le siège social est situé au ZAC VIA DOMITIA BUREAU 08 40 AV DES GARDIANS 34160 CASTRIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 984 510 479, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-18 et suivants du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société PERRIER HOLDING (société apporteuse) ferait apport à la société GUSTO HOLDING (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d’activité correspondant à franchiseur « Brasserie Gusto – Le Fait Maison à l'Italienne ». L’actif apporté s’élève à CENT CINQUANTE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE euros (151.475 €), le passif prix en charge par la société GUSTO HOLDING à DEUX CENT QUATRE- MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE Euros (1.475 €), soit un apport d’une valeur nette de CENT CINQUANTE MILLE euros (150.000 €). En rémunération de cet apport, la société GUSTO HOLDING augmenterait son capital de CENT CINQUANTE MILLE euros (150.000 €) par la création de CENT CINQUANTE MILLE (150.000) actions d’une valeur nominale d’UN euro (1 €) entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PERRIER HOLDING. Les éléments d’actif et de passif de la société PERRIER HOLDING ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2023. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l’objet, effectuées par la société PERRIER HOLDING depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge ou au profit de la société GUSTO HOLDING. L’apport sera réalisé au 30 juin 2024. La société PERRIER HOLDING ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prise en charge par la société GUSTO HOLDING. Les créanciers des sociétés PERRIER HOLDING et GUSTO HOLDING dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14, R236-8 et R236-10 du Code de commerce. L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par décision des associés des deux sociétés. Conformément à l’article L236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 29 mai 2024 pour les deux sociétés. Pour avis

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