Radiations

Avis de projet de fusion I.C.B (INTERNATIONAL COMMUNICATION BROKERS) SARLU au capital de 20.000 euros siège social 45 rue d'Aboukir 75002 PARIS RCS PARIS B 488 793 852 ET INTERCOUNTRY ACADEMY SARLU au capital de 500 euros siège social route de oignies parc tertiaire du Rotois bâtiment B 62710 COURRIERES RCS ARRAS B 752 890 111. 1° La société I.C.B (INTERNATIONAL COMMUNICATION BROKERS) et la société INTERCOUNTRY ACADEMY sus désignés, ont établi le 17.11.2017 par acte SSP à Courrières un projet de traité de fusion. 2° Aux termes de ce projet, la société INTERCOUNTRY ACADEMY ferait apport à titre de fusion absorption à la société I.C.B (International Communication Broker) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société INTERCOUNTRY ACADEMY, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de résalisaton de la fusion , l'universalité de patrimoine de la société INTERCOUNTRY ACADEMY devant être dévolue à la Société I.C.B (INTERNATIONAL COMMUNICATION BROKERS) dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3° Les comptes de la société INTERCOUNTRY ACADEMY et de la société I.C.B (INTERNATIONAL COMMUNICATION BROKERS) utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30.06.2017. 4° Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actifs et de passif, sont apportés, conformément à la règlementation comptable (PCG article 720-1 et 740-1 issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 08.09.2014) pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2017. l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 229 668 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 132 836 euros, soit un actif net apporté égal à 96 832 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 14,139 parts sociales de la société I.C.B (INTERNATIONAL COMMUNICATION BROKERS) pour 1 part sociale de la société INTERCOUNTRY ACADEMY. 5° En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société INTERCOUNTRY ACADEMY, la société I.C.B (INTERNATIONAL COMMUNICATION BROKERS) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 14 140 euros, par création de 707 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 96 832 euros) et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société ICB, au titre de l'augmentation de capital susvisée (soit 14 140 euros) égale en conséquence à 82 692 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société ICB et sur laquelle porteront les droits de l'associé unique. 6° Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis à vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7° la fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. la société INTERCOUNTRY ACADEMY serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ICB (INTERNATIONAL COMMUNICATION BROKERS) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société I.C.B (INTERNATIONAL COMMUNICATION BROKERS) à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01 juillet 2017. 8° Conformément à l'article 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PARIS au nom de la société I.C.B.(INTERNATIONAL COMMUNICATION BROKERS) le 27novembre2017 et au greffe du Tribunal de Commerce d'ARRAS au nom de la société INTERCOUNTRY ACADEMY le 27 novembre 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fuison, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Modification survenue sur l'administration

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes