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Société absorbante : Caisse de Crédit Mutuel de ROUEN SAINT SEVER Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée au capital de 0,00 euros, 96-100 rue Saint Sever 76100 Rouen, RCS Rouen 781 109 053 Société absorbée : Caisse de Crédit Mutuel de PETIT QUEVILLY, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée au capital de 0,00 euros, 72 avenue Jean Jaurès 76 140 Le Petit Quevilly, RCS Rouen 753 111 731 Actif : 48 989 117,25 EUR Passif : 48 306 600,82 EUR Actif net apporté: 682 516, 43 EUR Rapport d’échange des droits sociaux : il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant total des parts nouvelles n’excède pas le montant total des parts détenues dans la caisse absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : 420 424,43 EUR Date du projet : 24/02/2023 Date et lieu de dépôt : Au Greffe du Tribunal de Rouen au nom de la Société Caisse de Crédit Mutuel de Petit Quevilly et au nom de la Société Caisse de Crédit Mutuel de Rouen Saint Sever le 14 mars 2023.