Dépôts des comptes

SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA Société par Actions Simplifiée au capital de 5 362 300 € Siège Social : 01000 BOURG-EN-BRESSE 519, avenue de Parme 756 200 135 RCS BOURG-EN-BRESSE Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l’article L. 236-15 du Code de Commerce AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE « GMSA » PAR « SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA » 1. Sociétés participant à l’opération : Société absorbante : SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 519, avenue de Parme 01000 BOURG EN BRESSE Capital : 5 362 300 € Numéro unique d’identification : 756 200 135 Lieu d’immatriculation : BOURG EN BRESSE Société absorbée : GMSA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Route Nationale 6 - 73490 LA RAVOIRE Capital : 900 000 € Numéro unique d’identification : 398 425 975 Lieu d’immatriculation : CHAMBERY 2. Augmentation du capital de « SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA », absorbante au titre de l'absorption de « GMSA » : NEANT La totalité des actions composant le capital social de GMSA et de SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA étant détenue par une même société, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital car il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la société absorbante contre des actions de la société absorbée. 3. Evaluation de l'actif et du passif de « GMSA » dont la transmission à « SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA » est prévue : - Montant de l'actif : 3 636 661,62 € - Montant du passif : 3 345 821,55 € - Actif net apporté : 290 840,07 € 4. Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Il n’y a pas lieu de déterminer de rapport d’échange, car il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la société absorbante contre des actions de la société absorbée. 5. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT 6. Projet de fusion Date du projet : signé par l’Absorbée le 23 mars 2025 et par l’Absorbante le 24 mars 2025 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe : le 30 avril 2025, au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, au titre de l’Absorbante le 7 mai 2025, au Tribunal de Commerce de CHAMBERY, au titre de l’Absorbée Date d’effet de la fusion : 30 juin 2025 à 23h59 Effet rétroactif fiscal et comptable : 01.01.2025

Modification survenue sur l'administration.