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Dépôts des comptes

Avis de projet de fusion SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LORRAINE Société Anonyme au capital de 1 806 896 € Siège social : 9 rue de la Vologne 54520 LAXOU 762 800 357 RCS NANCY _____ Par ASSP en date du : - 14/03/2017 à Laxou, - 16/03/2017 à Mulhouse, - 17/03/2017 à Reims, La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural d'Alsace (Safer d'Alsace), SA au capital de 320 000 €, dont le siège est 18 rue des Orphelins à MULHOUSE (68100), immatriculée au GTC de MULHOUSE sous le N°916 120 942, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Lorraine (Safer de Lorraine), SA au capital de 1 806 896 €, dont le siège est 9 rue de la Vologne à LAXOU (54520), immatriculée au GTC de NANCY sous le N°762 800 357 et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Champagne Ardenne (Safer de Champagne Ardenne), SA au capital de 613 920 €, dont le siège est rue Léon Patoux, Maison des Agriculteurs à REIMS (51100), immatriculée au GTC de REIMS sous le N°736 220 377 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Safer d'Alsace et de la Safer de Lorraine par la Safer de Champagne Ardenne. Les éléments d'actifs de la Safer d'Alsace et de la Safer de Lorraine s'élèvent au 31/12/2016 à 21 865 344.28 € et le passif pris en charge à la même date à 15 148 286.96 €, soit un actif net de 6 717 057.32 €. Pour rémunérer les apports effectués, la Safer de Champagne Ardenne augmentera son capital de 2 126 896 € pour le porter de 613 920 € à 2 740 816 €, par création de 132 931 actions de 16 € directement attribuées aux actionnaires des Sociétés absorbées à raison de 1 action de la Safer Champagne Ardenne pour 1 action de la Safer d'Alsace et 1 action de la Safer Champagne Ardenne pour 1 action de la Safer de Lorraine. Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter du 01/01/2017. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 6 717 057.32 €, et la valeur nominale des actions créées par la Safer de Champagne Ardenne, au titre de l'augmentation du capital, (soit 2 126 896 €) égale en conséquence à 4 590 161.32 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Safer de Champagne Ardenne et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été déposé pour chacune des sociétés auprès des GTC de : - MULHOUSE le 21/03/2017, - NANCY le 21/03/2017, - et REIMS le 21/03/2017.

Modification survenue sur l'administration

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