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Avis de projet de fusion La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (EN ABREGE SEM EMH), Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration au capital de 225.000 euros, ayant son siège social est 10 rue du Chanoine Collin à Metz (57012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 908 780 422, représentée par Madame Anne FRITSCH-RENARD, Présidente Directrice Générale, habilitée en vertu d'une délibération du conseil d'administration et L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ METROPOLE, Etablissement public industriel et commercial, ayant son siège, 10 rue du Chanoine Collin à Metz (57012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 779 995 224, représenté par M. Pascal COURTINOT, Directeur général, habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil d'administration. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 12 mai 2022, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (EN ABREGE SEM EMH), la société absorbante, et l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ METROPOLE, établissement public industriel et commercial absorbé, ont formé le projet de fusion absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ METROPOLE, conformément aux dispositions de l'article L.411-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ METROPOLE apporterait à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT(EN ABREGE SEM EMH) la totalité de son actif total évalué à 372.547.780 € et la totalité du passif évalué à 191.432.635 € soit un actif net apporté de 181.115.145 €. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 II du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de l'Eurométropole de Metz, collectivité de rattachement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ METROPOLE est fixée sur la base du rapport des capitaux propres respectifs des parties, suivant leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2021, soit 372.547.780 euros pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ METROPOLE, et 225.000 euros pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (EN ABREGE SEM EMH). En vue de rémunérer cet apport, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (EN ABREGE SEM EMH) augmentera son capital de 181.115.100 euros, par l'émission de 804.956 actions d'une valeur nominale de 225 euros, entièrement libérées et attribuées à l'Eurométropole de Metz. La prime de fusion s'élève à 45 euros. Le projet de traité de fusion a été déposé auprès du greffe du RCS Tribunal de Judiciaire de Metz pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ Métropole et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (EN ABREGE SEM EMH) le 19 mai 2022.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

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