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AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTIONDE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE MEAUX HABITATPAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX Entre la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUXAu capital social de 3 272 560 eurosSiège social : Place de la Mairie - 77100 MEAUX RCS MEAUX 662 042 555Et PAYS DE MEAUX HABITATOffice public de l'habitatEtablissement public local industriel et commercialSiège social : Boulevard des Cosmonautes CS 90381 - 77334 MEAUX CEDEXRCS MEAUX 784 960 072Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 juin 2019, la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX, société anonyme d'économie mixte au capital de 3 272 560 euros, Siège social : place de la Mairie- 77100 MEAUX, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 662 042 555, société absorbante, et l'office public de l'habitat dénommé PAYS DE MEAUX HABITAT, établissement public local industriel et commercial, Siège social : boulevard des Cosmonautes CS 90381 - 77334 MEAUX Cedex, immatriculé au RCS de MEAUX sous le numéro 784 960 072, office public de l'habitat absorbé,ont formé le projet de leur fusion par absorption de PAYS DE MEAUX HABITAT par la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.L'OPH PAYS DE MEAUX HABITAT apporterait à la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX la totalité de son actif évalué à 248 966 651 euros et la totalité de son passif évalué à 180 285 846 euros, sous diverses conditions. L'actif net apporté par PAYS DE MEAUX HABITAT s'élèverait donc à 68 680 805 euros.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, collectivité de rattachement de l'OPH PAYS DE MEAUX HABITAT, est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des parties, suivant leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2018, soit 68 680 805 euros pour l'OPH PAYS DE MEAUX HABITAT, et 21 923 209 euros pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX.En vue de rémunérer cet apport, la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX augmentera son capital de 10 252 240 euros, par l'émission de 640 765 actions d'une valeur nominale de 16 euros, entièrement libérées et attribuées à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux. La prime de fusion s'élève à 58 428 565 euros.Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MEAUX pour l'OPH PAYS DE MEAUX HABITAT et pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX le 4 juillet 2019 (numéro de dépôt 2019R006144). Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive

Dépôts des comptes

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