Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

AUDIT AD'OC (Société apporteuse) - Société par actions simplifiée au capital de 1.000 € - Siège social Allée Charles Babbage Immeuble Performances - Parc Georges Besse - 30 000 NIMES - RCS 788 790 681 AUDIT AD'OC AVIGNON ( Société Bénéficiaire) - Société par Actions Simplifiée au capital de : 1.000 € - Siège social : 26 boulevard Saint Roch - 84 000 AVIGNON - RCS 888 593 209 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF AUDIT AD'OC (Société apporteuse), et AUDIT AD'OC AVIGNON (Société Bénéficiaire) sus-désignées, ont établi le 31 mai 2021 à AVIGNON un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, AUDIT AD'OC (Société Apporteuse) ferait apport à AUDIT AD'OC AVIGNON (Société Bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité de " Exercice de la profession de commissaire aux comptes ". Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au jour de la réalisation définitive de l'apport de la branche d'activité. L'actif apporté s'élevant à CENT QUATRE-VINGT QUATORZE MILLE NEUF CENT HUIT euros quarante-cinq (194.908,45 €) - et le passif pris en charge s'élevant à 0 € - l'actif net apporté ressort à : CENT QUATRE-VINGT QUATORZE MILLE NEUF CENT HUIT euros quarante-cinq (194.908,45 €). En rémunération et représentation de l'actif net apporté par AUDIT AD'OC (Société Apporteuse), il sera attribué à AUDIT AD'OC, DIX-NEUF MILLE QUATRE CENTS (19.400) actions de DIX euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par AUDIT AD'OC AVIGNON. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par AUDIT AD'OC soit : CENT QUATRE-VINGT QUATORZE MILLE NEUF CENT HUIT euros quarante-cinq (194.908,45 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par AUDIT AD'OC AVIGNON, au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE euros (194.000 €) égale en conséquence, à NEUF CENT HUIT euros quarante-cinq (908,45 €), constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de AUDIT AD'OC AVIGNON, et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. AUDIT AD'OC AVIGNON (Société Bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport consenti par AUDIT AD'OC (Société Apporteuse) et l'augmentation de capital de AUDIT AD'OC AVIGNON ( Société Bénéficiaire) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - ratification du projet d'apport par la société apporteuse, - ratification du projet d'apport par la société bénéficiaire, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social d'une somme globale de 248.000 euros dont 194.000 euros au profit de la société AUDIT AD'OC et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que s'il se révélait un passif dans le cadre de l'apport partiel d'actif de la société apporteuse, il sera supporté par la société bénéficiaire avec la société apporteuse solidairement. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AVIGNON au nom d'AUDIT AD'OC (Société apporteuse) et au greffe du tribunal de commerce de NIMES au nom d'AUDIT AD'OC AVIGNON, (Société bénéficiaire), le 31 mai 2021. Pour avis.