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IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.050.000 euros Siège social : 123 B avenue Pierre Dumond - 69290 CRAPONNE 443 474 911 RCS LYON IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE Société de participations financières de professions libérales à responsabilité limitée au capital de 75.000 euros Siège social : 123 B avenue Pierre Dumond - 69290 CRAPONNE 789 948 742 RCS LYON 1. Les sociétés IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE et IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE, sus-désignées, ont établi le 19 novembre 2021, par acte sous-seing privé à Lyon, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE ferait apport à titre de fusion-absorption à IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE devant être dévolue à IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE et IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.425.940,71 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 180.130,45 euros, soit un actif net apporté égal à 1.245.810,26 euros arrondi à 1.245.810 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale d'IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE pour 0,558602327 parts sociales d'IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE, IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.047.350 euros, par création de 41.894 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 25 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. IMAGERIE MEDICALE DE CRAPONNE procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 46 euros qui sera répartie entre les associés de la société absorbée en proportion de leurs droits. La différence entre le montant de l'actif net apporté par IMAGERIE RADIOLOGIE CRAPONNE et le montant de l'augmentation de capital augmentée de la soulte, égale à 198.414 euros, constituera une prime de fusion.

Dépôts des comptes

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