AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRASSE Caisse de crédit mutuel Au capital de : 466 585,00 EUR Siège social 45 Chemin de l'Orme 06130 Grasse N° RCS 312 453 376 RCS Grasse, est société absorbante CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOUANS SARTOUX Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée Au capital de : 90,00 EUR Siège social 27 Avenue de Cannes 06370 Mouans-Sartoux N° RCS 794 526 970 RCS Cannes, est société absorbée Actif : 171 022 065,04 EUR Passif : 169 732 395,13 EUR Actif net apporté : 1 289 669,91 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Pour les parts de catégorie A, il sera procédé à l'échange, au profit des sociétaires de la caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la caisse absorbante. Pour les parts de catégorie B , il sera procédé à l'échange , au profit des sociétaires concernés de la caisse absorbée de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la caisse absorbante, chaque part B de la caisse absorbée donnant droit à une part B de la caisse absorbante Montant prévu de la prime de fusion : 615 803, 91 EUR Date du projet : 20/03/2025 Date et lieu de dépôt : 27/03/2025 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Grasse au nom de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRASSE lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Cannes au nom de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOUANS SARTOUX

Modifications diverses

Modifications diverses