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Modification de l'administration.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale PATRIMMOFI GP1 SAS à associé unique au capital de 177.900 euros Siège Social : 18 rue Tronchet 69006 LYON 391 249 299 R.C.S. LYON Société Absorbante ICF PARIS SAS à associé unique au capital de 20.060 euros Siège Social : 18 rue Tronchet 69006 LYON 797 888 377 R.C.S. LYON Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif au 31 décembre 2024 de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 308.155 euros - passif : 122.672 euros Toute opération intercalaire intervenant entre le 1er janvier 2025 et la Date de Réalisation de la fusion devra être prise en compte, de sorte que la Société Absorbante reprenne l’ensemble de l’actif et du passif existant à la Date de Réalisation. 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT La Société Absorbante PATRIMMOFI GP1 détenant la totalité des actions de la Société Absorbée ICF PARIS, il ne sera pas procédé, en application de l’article L 236-3 du Code de Commerce, à l’échange d’actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée. En conséquence, la Fusion étant soumise au régime des fusions simplifiées, les apports ne seront pas rémunérés par une augmentation de capital de la Société Absorbante. 3) Prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2025. 5) Le projet de fusion a été établi en date à Paris du 23 septembre 2025 et a été déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon au nom des Sociétés PATRIMMOFI GP1 et ICF PARIS le 24 septembre 2025.