Dépôts des comptes

Transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur le capital et mise en activité de la société

Avis de projet de fusion AVIS de PROJET de FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SOUILLAC du 20 décembre 2013, les sociétés : Union CEREALES SERVICES, Union de Sociétés Coopératives Agricoles à capital variable (1.203 euros au 17 décembre 2013, date de son immatriculation au RCS), dont le siège social est à SOUILLAC (46200) - Route de Sarlat, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 799 146 733 En cours d'agrément auprès du Haut Conseil de la Coopération agricole, et SAS CEREALES SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 760.000 eurosuros, dont le siège social est à BALADOU (46600) - Le Pigeon, immatriculée au RCS de CAHORS sous le n° 450 691 936, ont établi le projet de leur fusion. La SAS CEREALES SERVICES serait absorbée par l'Union CEREALES SERVICES. En conséquence, seraient transférés à l'Union CEREALES SERVICES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SAS CEREALES SERVICES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAS CEREALES SERVICES devant être dévolue à l'Union CEREALES SERVICES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SAS CEREALES SERVICES clôturés au 30 juin 2013 ; l'Union CEREALES SERVICES ayant quant à elle été immatriculée au RCS le 17 décembre 2013, elle n'a encore clôturé aucun exercice social. Les actifs et passifs de la SAS CEREALES SERVICES seraient transférés à l'Union CEREALES SERVICES pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la SAS CEREALES SERVICES au 30 juin 2013, la totalité de son actif évalué à 1.657.291 eurosuros, et la totalité de son passif évalué à 671.900 eurosuros, serait transféré par la SAS CEREALES SERVICES à l'Union CEREALES SERVICES. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SAS CEREALES SERVICES à l'Union CEREALES SERVICES s'élèverait à 985.391 eurosuros. La SAS CEREALES SERVICES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, lors de la dernière des Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés parties qui approuvera le présent projet de fusion, qui se tiendra au cours du 1er semestre 2014. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2014. La parité de fusion serait de 131.385 parts de l'Union CEREALES SERVICES pour 1.520 actions de la SAS CEREALES SERVICES. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SAS CEREALES SERVICES, l'Union CEREALES SERVICES, à capital variable, procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 985.387,50 eurosuros pour le porter à 986.590,50 eurosuros, par l'émission de 656.925 parts nouvelles d'une valeur nominale de 1,50 eurosuros chacune. Ces parts nouvelles seraient attribuées aux actionnaires de la SAS CEREALES SERVICES par application de la parité d'échange ci-dessus mentionnée. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 3,50 eurosuros sur la base des comptes au 30 juin 2013. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de CAHORS tant pour l'Union CEREALES SERVICES que pour la SAS CEREALES SERVICES le 23 décembre 2013. Pour avis,

Cette société n'exerce aucune activité