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AVIS DE PROJET DE FUSION La société TECHPUB INGENIERIE, société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 110, route de Montbartier, à MONTAUBAN (82000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 818 624 926, société absorbante, ET : La société TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING, société par actions simplifiées au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 450 avenue de Grande Bretagne à MONTAUBAN (82000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 799 230 842, société absorbée Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 mai 2022, les sociétés TECHPUB INGENIERIE et TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING par la société TECHPUB INGENIERIE. TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING ferait apport à TECHPUB INGENIERIE de la totalité de son actif, soit 1.171.581 €, à charge de la totalité de son passif, soit 829.056 €. Soit un actif net global apporté de 342.525 €. En rémunération de cet apport net, 32.500 actions de valeur nominale de 1,00 €, entièrement libérées, seraient créées par TECHPUB INGENIERIE à titre d'augmentation de son capital social qui serait porté ainsi de 10.000,00 € à 42.500 €. La prime de fusion s’élèverait globalement à 310.025 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 0,8125 actions de TECHPUB INGENIERIE pour 1 action de TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING apportée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par TECHPUB INGENIERIE. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : -approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 servant de base à la fusion, régulièrement certifiés par le commissaire aux comptes, par la collectivité des associés des sociétés ; -approbation du projet de fusion par la collectivité des associés des deux sociétés. TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Montauban au nom de TECHPUB INGENIERIE et au nom de TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING le 20 mai 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'administration.

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