Dépôts des comptes

Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : ACB HOLDING Sté par actions simplifiée RCS 794467316, Za les Bruyères 26420 LA CHAPELLE-EN-VERCORS.

Modification du capital.

Modification de l'administration.

PROJET DE FUSION ENTRE ACB HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siège social : ZA Les Bruyères 26420 LA CHAPELLE-EN-VERCORS 794 467 316 RCS ROMANS SUR ISERE ET PHARMADIST Société par actions simplifiée au capital de 71 600 euros Siège social : 13 Rue du Clos des Chênes 30140 BOISSET-ET-GAUJAC 802 872 895 RCS NIMES-30900 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 26 Mai 2023 : La société ACB HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est ZA Les Bruyères 26420 LA CHAPELLE-EN-VERCORS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 794 467 316 RCS ROMANS SUR ISERE, et la société PHARMADIST, société par actions simplifiée au capital de 71 600 euros, dont le siège social est 13 Rue du Clos des Chênes 30140 BOISSET-ET-GAUJAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 802 872 895 RCS NIMES-30900, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ACB HOLDING par la société PHARMADIST. La société ACB HOLDING ferait apport à la société PHARMADIST de la totalité de son actif, soit 99 879 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 12 164 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 87 715 euros. La société PHARMADIST détenant au moins 90 % des droits de vote de la société ACB HOLDING, il ne sera procédé à une augmentation de capital que par attribution d'actions nouvelles aux associés minoritaires de la société absorbée. Il résulterait de l'annulation des actions de ACB HOLDING détenues par PHARMADIST un mali de fusion de 317 030,07 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2023 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ACB HOLDING depuis le 1er Janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PHARMADIST. La fusion sera réalisée le 1er Juillet 2023. La société ACB HOLDING sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : •au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS pour la société ACB HOLDING en date du 26 Mai 2023, • au greffe du Tribunal de commerce de NIMES pour la société PHARMADIST en date du 30 Mai 2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.