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AVIS DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ FER7 CONSEIL PAR LA SOCIÉTÉ UNIFER 1. La société FER7 CONSEIL et la Société UNIFER, sus-désignés, ont établi le 22 décembre 2020, par acte sous-seing privé à Aix-en-Provence, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société FER7 CONSEIL ferait apport à titre de fusion-absorption à la société UNIFER de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société FER7 CONSEIL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société FER7 CONSEIL devant être dévolue à la Société UNIFER dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société UNIFER et de la société FER7 CONSEIL, utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux résultant d’une situation comptable arrêtée au 31 octobre 2020 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 octobre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d’homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale 543.512,06 € et des éléments de passif pris en charge égale à 156.896,20 €, soit un actif net apporté égal à 386.615,86 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société FER7 CONSEIL pour 2,89 actions de la Société UNIFER. 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la Société FER7 CONSEIL, la Société UNIFER procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 60.684,00 €, par création de 60.684 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,00 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Société FER7 CONSEIL et le montant de l’augmentation de capital, égale à 386.615,86 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société UNIFER sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La Société FER7 CONSEIL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société UNIFER sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société FER7 CONSEIL, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence au nom de la société FER7 CONSEIL et de la société UNIFER, le 23 décembre 2020. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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Modification survenue sur l'administration.

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