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Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 9 juillet 2024,  La société NC HABITAT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.500 €, dont le siège social est à BOZOULS (Aveyron) – ZA des Calsades, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 808 273 536, Représentée par M. Pierre-Henri NOYER, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ainsi déclaré, ci-après désignée la « société absorbante »,  La société LOUIS D’AVRIL, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.500 €, dont le siège social est à BOZOULS (Aveyron) – ZA des Calsades, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 808 273 759, Représentée par M. Pierre-Henri NOYER, Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ainsi déclaré ci-après désignée la « société absorbée », et  LA GAROUPE, société civile au capital de 30.000 €, dont le siège social est à BOZOULS (Aveyron) – ZA des Calsades, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 508 538 378, Représentée par M. Pierre-Henri NOYER, Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ainsi déclaré. ci-après désignée la « société mère », ont établi le projet de fusion aux termes duquel la Société « LOUIS D’AVRIL » sera absorbée par la Société « NC HABITAT ». Etant précisé que : La société absorbante est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société « LA GAROUPE ». La société absorbée est détenue à ce jour à hauteur de 100 % par la société « LA GAROUPE ». La société absorbante et la société absorbée sont donc des sociétés dites « sœurs » dont le capital est détenu intégralement par leur société mère, à savoir la société « LA GAROUPE ». La société La GAROUPE s’engage à maintenir ces deux détentions en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de l’absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations sui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’absorbée devant être dévolue à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l’absorbée clôturés au 31 décembre 2023.

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